Mission freelance Juriste RGPD

Contexte :

• Dans le cadre de la gestion de sa conformité à la réglementation informatique et libertés, le client a identifié le besoin de s’adjoindre de l’expertise d’une société de prestation de services disposant de compétences avérées en matière de protection des données personnelles.

• Dans une approche de service aux clients internes et d'amélioration de l'accountability, un gucihet unique dédié à la prise en charge des demandes d'accompagnement à la contractualisation a été mis en place début 2025 pour la bonne gestion des demandes d'entrée en relation avec les prestataires et partenaires tant du point de vue de la conformité au RGPD que de la sécurité informatique.

• Pour assurer la conforité au RGPD et spécifiquement à l'article 28 du client s'est doté d'un dispositif de prise en charge de l'accompagnement à la contractualisation au sein d'une équipe 2ACC (accompagnement contractuel et accountability) qui prend en charge la contractualisation.

• La société retenue sur cette activité interviendra sur le traitement des demandes de contractualisation et sera en lien avec les autres activités de l’équipe CRPI.

Prestations attendues :

Assurer un traitement efficace et maîtrisé des demandes affectées à l'équipe 2ACC, en veillant à la rapidité de prise en charge et à la qualité de la documentation des traitements au sein du registre des activités de traitements.

• Recevoir les demandes utilisateurs via l'outil interne dans le cadre des mélées et s’assurer de leur correcte affectation

• Analyser les demandes et s’assurer de disposer des informations nécessaires pour les traiter (recontacter les demandeurs si nécessaire)

• procéder à la qualification juridique des relations avec le partenaire avec le soutien des membres de l'équipe 2ACC si nécessaire

• En collaboration avec les clients internes, établir les DPA nécessaires à la contractualisation ainsi que les instructions aux sous-traitants.

• Assurer la négociation des DPA avec les partenaires et vérifier le respect des principes du RGPD applicable aux prestations.

• Respecter les délais définis dans le traitement des demandes

• Transmettre aux autres acteurs de l'équipe les demandes spécifiques ou complexes nécessitant un avis du DPO.

• Maintenir à jour les Référentiels documentaires (registre des activités de traitement, registre des acteurs et actifs) décrivant les activités de traitement et contribuer à leur évolution

Expertise :

Formation juridique avancée et capacité à conduire une négociation contractuelle en autonomie

• Connaissance RGPD (expert)

• Connaissance Sécurité (verni cybersécurité souhaité)

• Connaissance de la suite office et capacité à utiliser des outils numérique simples

• Expérience opérationnelle en matière de protection des données (expérience au sein d'un service DPO)

• la maitrise du logiciel DASTRA est fortement appréciée.