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pénalité de retard et non paiement de facture
chardon-1
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10 novembre 2011
au secours j'ai besoin d'aide!!!
je suis formatrice consultante depuis le début de l'année et j'exerce en portage salarial.
Au mois d'Avril j'ai commencé à travailler avec un cabinet de formation, j 'ai effectué des missions en Avril et Mai et m'ont été payé à 60 jours fin de mois comme convenu. En Juin je repart pour d'autres missions lui envoie la facture en fin de mois mais là il ne me paye pas début Septembre comme cela doit être. Début Octobre il m'envoie un chéque pour le paiement et je lui fait signer un avenant à notre contrat de partenariat commerciale indiquant qu'il y aurait des pénalités de retard pour les prochains réglements. A ce jour le chéque est refusé, il ne m'a toujours pas fait payé.
Quels cont mes recours pour ce non paiement?
Et es-que je peux appliquer les pénalités aujourd'hui sur cette facture qui a été établi avant la signature de l'avenant?
Merci pour vos réponse.
je suis formatrice consultante depuis le début de l'année et j'exerce en portage salarial.
Au mois d'Avril j'ai commencé à travailler avec un cabinet de formation, j 'ai effectué des missions en Avril et Mai et m'ont été payé à 60 jours fin de mois comme convenu. En Juin je repart pour d'autres missions lui envoie la facture en fin de mois mais là il ne me paye pas début Septembre comme cela doit être. Début Octobre il m'envoie un chéque pour le paiement et je lui fait signer un avenant à notre contrat de partenariat commerciale indiquant qu'il y aurait des pénalités de retard pour les prochains réglements. A ce jour le chéque est refusé, il ne m'a toujours pas fait payé.
Quels cont mes recours pour ce non paiement?
Et es-que je peux appliquer les pénalités aujourd'hui sur cette facture qui a été établi avant la signature de l'avenant?
Merci pour vos réponse.
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rapher
Nombre de posts : 206Nombre de likes : 0Inscrit : 17 octobre 2008Bonjour,
Pour que les intérêts de retard soient justifiables, il faut que cela soit inscrit sur chaque facture (de même pour le commerce de marchandise que la réserve de propriété).
Pour les factures suivantes, je ne sais pas si un avenant est suffisant pour les réclamer si ce n'est pas mentionné sur les factures.
Si ils ne paient pas, en dehors des intérêts de retards, vous pouvez faire une injonction de payer (voir sur internet) ce qui constitue déjà un premier pas si vous ne parvenez pas à vous faire payer à l'amiable.
Bien cordialement - Contacter en MP
chardon-1
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 10 novembre 2011Merci beaucoup pour ces quelques précisions. Elles vont me permettre d'avancer.
