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Modification de statut
th.boudier
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4 juillet 2007
Bonjour,
J'ai créé ma SASU en tant que demandeur d'emploi en février sur les conseils d'experts-comptables. Leur discours était en résumé "tu conserves tes ARE de demandeur d'emploi jusqu'en août 2016 (fin de mes droits) et tu te prends pas de salaire sur cette période."
Ce que je trouvais limite à ce moment (mais je me suis laissé tenter, mea culpa), me gêne vraiment aujourd'hui que ma première facture m'a été payée par mon client et que je vais pouvoir commencer à me dégager un salaire. Ce qui est légal n'est pas toujours moral 😕
Donc je voudrais maintenant arrêter de percevoir mes ARE, probablement demander l'ARCE (moins ce que j'ai déjà touché) et modifier mon statut pour passer de SASU en EURL pour payer moins de charges sur mon futur salaire.
1 - Est-ce que vous connaissez la procédure pour changer mon statut? J'ai vu qu'il fallait remplir les formulaires M2 cerfa n°11682*02 et M3 cerfa n°11683*02 puis envoyer le tout à mon CFE. Il faut également faire paraître une annonce au journal légal. Y a t-il d'autres choses à faire?
2 - Je vais devoir rédiger de nouveaux statuts pour mon EURL. Est-ce que je dois les faire comme une création classique en oubliant totalement les précédents?
3 - En changeant de statut, est-ce que je vais perdre le bénéfice de l'ACCRE et ses réductions de charges ou les droits sont transférés à la nouvelle société?
En vous remerciant pour vos conseils.
Thibaud
J'ai créé ma SASU en tant que demandeur d'emploi en février sur les conseils d'experts-comptables. Leur discours était en résumé "tu conserves tes ARE de demandeur d'emploi jusqu'en août 2016 (fin de mes droits) et tu te prends pas de salaire sur cette période."
Ce que je trouvais limite à ce moment (mais je me suis laissé tenter, mea culpa), me gêne vraiment aujourd'hui que ma première facture m'a été payée par mon client et que je vais pouvoir commencer à me dégager un salaire. Ce qui est légal n'est pas toujours moral 😕
Donc je voudrais maintenant arrêter de percevoir mes ARE, probablement demander l'ARCE (moins ce que j'ai déjà touché) et modifier mon statut pour passer de SASU en EURL pour payer moins de charges sur mon futur salaire.
1 - Est-ce que vous connaissez la procédure pour changer mon statut? J'ai vu qu'il fallait remplir les formulaires M2 cerfa n°11682*02 et M3 cerfa n°11683*02 puis envoyer le tout à mon CFE. Il faut également faire paraître une annonce au journal légal. Y a t-il d'autres choses à faire?
2 - Je vais devoir rédiger de nouveaux statuts pour mon EURL. Est-ce que je dois les faire comme une création classique en oubliant totalement les précédents?
3 - En changeant de statut, est-ce que je vais perdre le bénéfice de l'ACCRE et ses réductions de charges ou les droits sont transférés à la nouvelle société?
En vous remerciant pour vos conseils.
Thibaud
- Contacter en MP
th.boudier
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 6Inscrit : 4 juillet 2007Salut,
Pour tous ceux qui sont dans cette démarche, voici la réponse de la CCI dont je dépend :
la procédure de changement :
http://nantesstnazaire.cci.fr/sites/default/files/mediatheque/contenu_froid/dev_entreprise/10378_modification_forme_juridique.pdf
La question sur le fait de conserver l'ACCRE ou pas en cas de changement :Concernant votre demande ACCRE, une lettre ministérielle du 5 mai 1999, rappelle qu'aucune disposition légale ne prévoit que le changement de statut juridique entraîne la perte du bénéfice de l'aide. Si la condition de contrôle de la société est remplie, si l'activité reste identitique et si elle n'a pas été interrompue, le dirigeant peut continuer à bénéficier de l'ACCRE le temps restant.
