Forum

Modalités de cession d'actions en SAS

mathieulai

mathieulai

Nombre de posts : 40
Nombre de likes : 1
Inscrit : 6 septembre 2011
Contacter en MP
Bonjour, je n'arrive pas à trouver les modalités strictement obligatoires, ni les textes correspondants, pour réaliser une cession d'actions en SAS.

L'acte de cession est-il obligatoire ?
La publicité au greffe ?
L'ordre de mouvement doit-il respecter un certain formalisme, une feuille blanche avec les bonnes mentions peut-elle suffire ?
L'inscription dans un registre de mouvement de titres ?
La modification des statuts ?

Merci bien pour votre aide car c'est le flou total.

    Au service des talents IT

    Free-Work est une plateforme qui s'adresse à tous les professionnels des métiers de l'informatique.

    Ses contenus et son jobboard IT sont mis à disposition 100% gratuitement pour les indépendants et les salariés du secteur.

    Free-workers
    Ressources
    A propos
    Espace recruteurs
    2024 © Free-Work / AGSI SAS
    Suivez-nous