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Fiscalité plus value de cession d'actif immobilier LMP
Bonjour,
Je souhaitais savoir si une personne exerçant une activité de location de meublé via une SASU, SCI à l'IS ou autre entreprise à l'IS, pouvaient bénéficier de l'exonération des plus value de cession de l'article 151 septies B ?
A défaut, cela voudrait qu'il serait judicieux d'être LMP uniquement via une société à l'IR ?
Bien à vous
Je souhaitais savoir si une personne exerçant une activité de location de meublé via une SASU, SCI à l'IS ou autre entreprise à l'IS, pouvaient bénéficier de l'exonération des plus value de cession de l'article 151 septies B ?
A défaut, cela voudrait qu'il serait judicieux d'être LMP uniquement via une société à l'IR ?
Bien à vous
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A.2.P
Nombre de posts : 58Nombre de likes : 0Inscrit : 11 octobre 2019Bonjour,
L'article 151 Septies B fait référence aux "plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies ".
Les articles 39 duodécies et 39 quindécies concernent l'impositions des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.
Pour plus de certitude:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4550-PGP.html
1. Personnes visées par le dispositif
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L’abattement pour durée de détention sur certaines plus-values immobilières est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu :
- quel que soit le régime d’imposition sous lequel elles sont placées (régime réel, micro, déclaratif spécial ou forfaitaire) ;
- qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes.
Bonne journée,
_________________
Matthieu de Brisoult
Gestion de patrimoine
Protection sociale -
