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Facturation TVA en Micro Entreprise : n° TVA obligatoire ?
tortuegonzo
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25 mars 2019
Bonjour,
actuellement micro-entrepreneur (prestation de service), je suis en franchise de TVA.
Sur mes factures, je fais donc figurer : "TVA non applicable - article 293 B du CGI"
Si je dépasse le seuil de TVA, je devrais facturer la TVA.
Mais devrais-je obligatoirement obtenir un numéro de TVA ? (pour le faire figurer sur mes factures par exemple, ou pour déclarer ma TVA)
Je me pose cette question car on peut demander (sur la messagerie du site impots.gouv.fr) un numéro de TVA intracommunautaire mais celui ci semble réservé à "un un auto-entrepreneur qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires"; ce qui n'est pas mon cas car je ne facture actuellement qu'à des clients en France.
Merci d'avance
actuellement micro-entrepreneur (prestation de service), je suis en franchise de TVA.
Sur mes factures, je fais donc figurer : "TVA non applicable - article 293 B du CGI"
Si je dépasse le seuil de TVA, je devrais facturer la TVA.
Mais devrais-je obligatoirement obtenir un numéro de TVA ? (pour le faire figurer sur mes factures par exemple, ou pour déclarer ma TVA)
Je me pose cette question car on peut demander (sur la messagerie du site impots.gouv.fr) un numéro de TVA intracommunautaire mais celui ci semble réservé à "un un auto-entrepreneur qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires"; ce qui n'est pas mon cas car je ne facture actuellement qu'à des clients en France.
Merci d'avance
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mixomatose
Nombre de posts : 7215Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008On peut demander un numéro de TVA :
1) si on fait des transactions intracommunautaires
2) on a dépassé le seuil de franchise
3) on est en dessous du seuil, mais on souhaite renoncer à la franchise (pour pouvoir récupérer la TVA sur achats)
Mais en plus de demander le N°, il faut aussi demander à être assujetti (deux demandes différentes, indépendantes l'une de l'autre).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
tortuegonzo
Nombre de posts : 25Nombre de likes : 0Inscrit : 25 mars 2019
Merci pour ces précisions.mixomatose a écrit : On peut demander un numéro de TVA :
1) si on fait des transactions intracommunautaires
2) on a dépassé le seuil de franchise
3) on est en dessous du seuil, mais on souhaite renoncer à la franchise (pour pouvoir récupérer la TVA sur achats)
Mais en plus de demander le N°, il faut aussi demander à être assujetti (deux demandes différentes, indépendantes l'une de l'autre).
Je m'interroge encore sur le caractère obligatoire de ce numéro. Autrement dit :
"On peut" demander ce numéro si on dépasse le seuil mais est ce qu' "on doit" le demander ? - Contacter en MP
Ben's
Nombre de posts : 71Nombre de likes : 0Inscrit : 19 avril 2020
Bonjour,tortuegonzo a écrit :
Merci pour ces précisions.mixomatose a écrit : On peut demander un numéro de TVA :
1) si on fait des transactions intracommunautaires
2) on a dépassé le seuil de franchise
3) on est en dessous du seuil, mais on souhaite renoncer à la franchise (pour pouvoir récupérer la TVA sur achats)
Mais en plus de demander le N°, il faut aussi demander à être assujetti (deux demandes différentes, indépendantes l'une de l'autre).
Je m'interroge encore sur le caractère obligatoire de ce numéro. Autrement dit :
"On peut" demander ce numéro si on dépasse le seuil mais est ce qu' "on doit" le demander ?
Ce numéro est automatiquement créé. Vous pouvez le retrouver facilement en cherchant sur internet "numéro de TVA intracommunautaire", des dizaines de sites proposent de vous le générer.
En revanche, il peut être actif ou non. En franchise, il ne l'est pas, lorsque vous dépassez les seuils et que vous faites une déclaration, il le devient.
Bonne journée,Passionné d'entreprenariat, spécialiste des freelances https://www.linkedin.com/in/benjamin-chaumat-07492988 - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7215Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Pour qu'il devienne actif, il faut faire une demande. Une déclaration ou un paiement sans activation sera rejeté par les impôts.Ben's a écrit : En revanche, il peut être actif ou non. En franchise, il ne l'est pas, lorsque vous dépassez les seuils et que vous faites une déclaration, il le devient.
Bonne journée,calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
arnovodao
Nombre de posts : 55Nombre de likes : 1Inscrit : 29 juillet 2019bonjour
pour faire bref, pour mon cas prestataire de service ne info.
- j'ai envoyé un simple mail en 08/2019 pour demander à facturer de la tva
- on m'a demandé de choisir mon régime : simplifié ou réel, j'ai répondu "simplifié".
- on m'a confirmé que j'allais recevoir le courrier et que la TVA était applicable dès le mois 08/2019.
cdt
