Forum
EURL : Domiciliation maison / exonération de plus-values
freelancentic
Nombre de posts : 32
Nombre de likes : 7
Inscrit :
6 décembre 2011
Bonjour,
Freelance (gérant majoritaire de mon EURL)
Propriétaire d'une maison individuelle, je souhaite faire passer une partie des charges EDF/GDF dans ma société.
Ma société est déjà domicilié dans mon habitation principale.
Je souhaite faire une convention de location mentionnant que la société occupe a titre gratuit une partie de mon habitation.
Qu'en est il de l'exonération de plus-values immobilières résultant de la cession de la résidence principale ?
Merci.
Freelance (gérant majoritaire de mon EURL)
Propriétaire d'une maison individuelle, je souhaite faire passer une partie des charges EDF/GDF dans ma société.
Ma société est déjà domicilié dans mon habitation principale.
Je souhaite faire une convention de location mentionnant que la société occupe a titre gratuit une partie de mon habitation.
Qu'en est il de l'exonération de plus-values immobilières résultant de la cession de la résidence principale ?
Merci.
- Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7215Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Aucun impact puisque l'occupation est à titre gratuit, et il n'y a pas eu réaffectation du logement (tu ne l'as pas, même partiellement, transformé en local commercial).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
