Forum
Doit-on déclarer obligatoirement son nom de domaine ?
Bonjour
Je vais modifier l'objet social de mon entreprise EURL et donc mes statuts qui datent de 2009.
Mon EURL a son site internet depuis peu et je voudrai savoir si on est obligé de déclarer son nom de domaine à travers le formulaire NDI CERFA 14943 ?
Merci
Je vais modifier l'objet social de mon entreprise EURL et donc mes statuts qui datent de 2009.
Mon EURL a son site internet depuis peu et je voudrai savoir si on est obligé de déclarer son nom de domaine à travers le formulaire NDI CERFA 14943 ?
Merci
- Utilisateur supprimévoilà ce que j'ai trouvé
Depuis le 1er septembre 2012 (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012), le nom de domaine peut être déclaré au RCS auprès soit du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), soit du Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). Cette déclaration nécessite de réaliser une formalité modificative à l'aide du formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale ».
Le droit privatif sur le nom de domaine s'acquiert par le premier enregistrement de ce nom auprès d'un organisme, par exemple pour la France, l'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) : le premier qui réserve ainsi un nom de domaine peut l'utiliser. Pour autant, cela ne confère pas une protection suffisante.
Bon à savoir : le nom de domaine peut également être déclaré au RCS par une entreprise individuelle.
--------------
il n'est pas précisé si c'est une obligation.
Je ne vois pas (à tort très certainement) l'intérêt de déclarer un nom de domaine puisqu'une fois acheté il ne peut pas être utilisé par quelqu'un d'autre. Si ?
