Date signature statuts et début d'activité

Bonjour,

Dans les factures, contrats ou tout autre document, vous pouvez mettre "En cours d'immatriculation".


Pas de panique 😉

1- En fait, pour moi l'entreprise est considérée en cours de formation à partir de la date de signature des statuts ou du blocage des fonds. ( je ne peux pas signer les statuts car la date de leur signature doit être postérieure à celle du blocage des fonds que je ne peux faire qu'à partir de mercredi)

2- En plus, à ma connaissance la date de début d'activité qui sera indiquée sur le KBis ne peut pas être antérieure à cette date (c-a-d date de signature des statuts/blocage de fonds)

--> Il résulte des points 1 et 2 que la date de début d'activité sera dans les meilleurs cas le 06/03.

Or je vais commencer à travailler pour le client dès demain, le 03/03.

Ce qui me gêne c'est que le période du 03 au 04 mars ne correspondra à aucune activité déclarée: mon EURL ne sera pas encore en cours de formation (point 1) et la date de début d'activité ne peut être que postérieure au 04/03 (points 2)

Ces 2 jours de prestation qui précèdent la date de début d'activité et qui ne sont pas dans la période de formation de l'EURL pourraient-ils être considérés comme du travail dissimulé/au black?

Merci pour les conseils

Marcoco75 a écrit : --> Il résulte des points 1 et 2 que la date de début d'activité sera dans les meilleurs cas le 06/03.

Or je vais commencer à travailler pour le client dès demain, le 03/03.

Ce qui me gêne c'est que le période du 03 au 04 mars ne correspondra à aucune activité déclarée

Peu importe, ce qui compte c'est la date de facture : fin janvier vous facturez l'activité de janvier. Nulle part vous n'avez à préciser le détail du montant, à savoir la date et le nombre des jours travaillés.

Marcoco75 a écrit : Ces 2 jours de prestation qui précèdent la date de début d'activité et qui ne sont pas dans la période de formation de l'EURL pourraient-ils être considérés comme du travail dissimulé/au black?

Stop à la paranoïa.... 🤣

Vous allez tout droit à la case prison !

En fait mon but est de savoir s'il y a une procédure particulière dans ce cas bien précis, une procédure autre que la procédure classique de création d'EURL.

Nous vous inquiétez pas pas pour moi je n'irai pas en prison 8)
Cependant, j'essaye de soigner mon image auprès de mon client qui est important pour moi: je vais devoir lui présenter mon Kbis plus tard, et je n'ai pas envie de donner l'image "d'un magouilleur" qui déclaré une date de début d'activité postérieure à la date à laquelle j'ai réellement commencé à travailler pour lui, cela pourrait ne pas faire sérieux... J'estime que soigner son image est très important.

Si vous connaissez une procédure particulière, je suis preneur

Merci 🙂

Marcoco75 a écrit : j'essaye de soigner mon image auprès de mon client qui est important pour moi: je vais devoir lui présenter mon Kbis plus tard, et je n'ai pas envie de donner l'image "d'un magouilleur"

L'intérêt d'une magouille c'est qu'on en retire un bénéfice indû.
Le fait que votre société soit réellement constituée quelques jours après le démarrage de la mission ne vous apporte rien, vous n'en retirez rien de spécial. Donc ce ne peut en aucun cas être considéré comme une magouille, partant vous n'êtes pas un magouilleur.
🤣