ARCE selon le statut de la société.

Bonjour,

Je viens de me renseigner auprès de pe au sujet de l'ARCE, et ils me demandent le " les statuts et le procès verbal d'assemblée de non rémunération" pour le versement l'ARCE.

Ma question est la suivante, le versement de l'ARCE est-il conditionné par le statut juridique de la société?
Merci pour votre retour.

Cordialement.