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Allègement loi anti-fraude et logiciels de caisse
Une info intéressante pour ceux qui font du ecommerce, le dernier bofip allège le dispositif
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?ftsq=boi-tva-decla-30-10-30
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?ftsq=boi-tva-decla-30-10-30
Il ne reste donc plus que les chèques et le liquide, mais avec le futur "instant payment" européen et autres dispositifs sans contacts cette loi pourrait devenir rapidement caduque...Toutefois, par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.
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