Pourquoi dites-vous que je cherche pas à échapper aux règles ?
Mon objectif, c'est justement de savoir si je peux garder une SASU en France légalement.

Si je dois payer mon IS à l'Espagne plutôt qu'à la France pour ma SASU, parce que je suis considéré comment avoir un établissement permanent en Espagne, mais que je peux garder ma SASU, ça me va. Vous dites que ce n'est pas possible selon les règles CFC, mais je ne comprends pas pourquoi. Ce n'est pas une règle qui dit que c'est interdit, mais juste qu'il faudra payer, non ? De plus, je vois que ces règles ne s'appliquent pas du tout si l'économie d'impôt sur les sociétés est inférieure à 25%.

J'ai continué mes recherches, et de ce que je comprends, on peut très bien avoir une SASU française, c'est juste qu'on paiera un surplus d'IS à l'Espagne si par exemple on est dans la tranche 15% en France alors que c'est 25% en Espagne. Ce n'est pas illégal, faut juste déclarer et donc payer. Moi ça me va, je ne cherche pas à contourner l'impôt, mais à continuer à avoir un SIRET français pour garder ma clientèle frileuse à l'idée de recevoir des factures espagnoles.

Aussi, d'après les règles espagnoles sur les CFC, on paie seulement si l'IS payé en France correspond à moins de 75% de l'IS qui aurait du être payé en Espagne. Avec une tranche à 15% jusqu'à 42.500€ en France, puis 25% au-delà, ça donne une limite à 68.000€. A partir d'un tel bénéfice, les règles CFC espagnoles ne s'appliquent pas, puisque l'impôt payé en France n'est pas inférieur à 75% de l'impôt qu'on aurait payé en Espagne.

Enfin, je vois que les règles CFC espagnoles ne concernent que les revenus passifs, de type assurance ou financières. Mais puisqu'on peut argumenter qu'il n'y a pas de salariés ou de locaux en France, peut-être qu'une activité de freelance peut tomber dans la catégorie passive.

J'ai l'impression que c'est donc plus compliqué que "tu es résident espagnol, donc ta société est espagnole".

Oui, j'ai bien compris. Je réagissais simplement sur le fait ce n'est pas « rigoureusement faux ». C'est faux uniquement d'un point de vue juridique. C'est le point de vue qui compte bien entendu ; ça n'en demeure pas moins une anomalie. Je pourrais par exemple faire exactement la même activité à Malte que ce serait vu comme une entreprise maltaise et je paierais beaucoup moins d'impôt, ça n'a pas vraiment de sens.

Rigoureusement faux

D'un point de vue pratique, ce n'est pas artificiel. Elle aura été créée en France, par des français, développée en France, avec des clients français, une activité sur le sol français, des prestataires français, des investissements immobiliers sur le sol français, financée avec des partenaires bancaires français… C'est juste que je souhaite désormais vivre en Espagne, mais ça ne changerait strictement rien à l'activité.

Qu'elle soit vu comme artificielle par le fisc espagnol, ça, d'accord. C'est leur interprétation et malheureusement c'est celle qui compte, donc je dois m'y faire. Mais on ne peut pas dire que c'est rigoureusement faux. Je ne sais même pas encore parler espagnol :)

Ça veut dire qu'il vaudrait mieux que je crée une SCI qui ne soit pas filiale de la SASU, afin de fermer la SASU à mon départ ? Du coup, pas de holding, ma ou mes SCI resteront françaises et paieront l'IS français, et je toucherai les dividendes avec la fiscalité espagnole ? Mais si je fais une holding, il faudra que ce soit une société espagnole, parce que si je fais une société française, les deux pays voudront me taxer ? Quelle galère, j'ai hâte 🥲

Elle ne serait pas artificielle, car j'aurais une clientèle française. Clientèle qui préfère avoir un prestataire français, pour ne être suspecté de délocaliser sauvagement :) Aussi, la présence sur le sol français se matérialise également par une SCI filiale de la SASU. Des investissements immobilier que j'aimerais poursuivre en France dans l'idéal, c'est d'ailleurs aussi pour ça que ça ne m'arrangerait pas de fermer ma structure française. Est-ce que ça change quelque chose selon toi ? Merci !

En creusant les règles CFC, je vois qu'elles ne s'appliquent pas entre pays de l'UE. Ça ne devrait donc pas s'appliquer entre la France et l'Espagne ?

Et c'est légal ? Ça me va tout a fait si c'est taxé par l'Espagne, je ne cherche pas l'optimisation fiscale, je cherche un moyen de garder ma SASU pour ne rien avoir à changer pour mes clients et fournisseurs. Ou vaut-il mieux créer une succursale espagnole pour que ce soit officiel et éviter une éventuelle double imposition ?