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nut

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Réponse postée 30 juin 2022 14:19

Merci beaucoup, je me perdais dans tous les articles différents...

Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8).

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Réponse postée 30 juin 2022 14:00

Bonjour,

je suis un indépendant registré en france qui fourni un service à une entreprise des etats-unis. De ce que je comprends, il n'y a pas question de TVA, par contre je ne trouve pas quel mention je dois mettre sur ma facture...

Est-ce que vous savez quel est la mention correcte pour cette situation?

Réponse postée 23 mai 2022 15:50

Merci pour ces clarifications. Du coup si je comprends bien les risques ne sont pas trop élevés.

Le fait que c'est un seul client, c'est parce que c'est en fait du salariat en plein temps, mais en tant qu'entreprise étrangère ils ne veulent pas se faire chier à régler les impots francais, du coup ils payent un brut, bien rénuméré d'ailleurs et je dois me démerder avec le statut entrepreneur.

@mrhounet si j'ai déjà commencé, je m'imagine que je suis payé pour les jours effectué, mais en effet le contrat qu'ils proposent ne contient aucune clause de compensation s'il le rompent unilatéralement.

Réponse postée 23 mai 2022 12:19

Je me trouve avec une entreprise qui voudrais bien signer un contrat avec moi. Je dois être en indépendent, pas salarié. Par contre le contrat stipule que tout dépend de la réussite du "background check" effectué par un sous-traitant, même si j'ai déjà commencé le taf. Je compte me mettre en micro entreprise.

Du coup je me demande si je me lance dans cette avonture et après 2 semaines de taf ils annulent le contrat. Je n'ai pas d'autres clients, je serai demandeur d'emploi, du coup je m'imagine que je devrais faire une cessation de l'entreprise. Quels sont les conséquences? Je vois:

- je perderai mon revenu du pole emploi actuel (étudiant en formation)
- l'acre on y a droit qu'une fois tous les 3 ans du coup si l'aventure recommence dans qq mois avec une autre entreprise, ça pourrait être une sérieuse différence financière.

Ce que je me demande, est-ce qu'il y a d'autres conséquences? Sur le droits de chomage, RSA, sur les frais d'assurance maladie a payer (actuellement je ne paye rien)? Sur la possibilité de refaire une entreprise pour une autre embauche potentiellement dans les mois à venir?

Est-ce que ça vaut le coup je j'insiste qu'on attends le background check avant que je signe, ou est-ce que je surestime les risques ici?
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Réponse postée 20 mai 2022 09:15

Vous pourriez l'être pendant 2 ans et ne basculer au réel qu'en 3ème année.
ah, merci je ne le savais pas. En général c'est qq chose à conseiller?

Je m'informe sur les aides à la création:
- Acre : aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ex Accre)
Je vois déjà qu'en tant que micro il faut avoir droit au chomage/RSA. Moi je ne l'ai pas, mais quand on n'est pas en micro ça dit que cette aide est automatique sous conditions de revenus:
Le nouvel entrepreneur bénéficie d’une exonération personnelle :
- totale, lorsque ses revenus ou rémunérations sont inférieurs à 30 852 € pour une création en 2020,
- puis dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 € pour une création en 2020,
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs 41 136 € pour une création en 2020.
source: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/acre-aide-aux

C'est ce genre de trucs que j'ai du mal a interpreter. Que-est qu'il y en est pour une création en 2022? Moi je sais que je dépasserais ces seuils, mais les impots le sauront qu'après la première année j'imagine.
- Exonérations fiscales dans certaines zones urbaines ou rurales prioritaires en matière d’aménagement du territoire (zones AFR, ZRR, BER, QPPV, zone franche urbaine...),
Je suis en effet dans une zone prioritaire de la ville, la Bastide à Limoges, mais ce n'est pas simple de trouver exactement les quels choses appliquent ici. J'ai l'impression que peut être je serai exonéré des cotisations foncières.

En première vu, je ne vois pas d'autres aides à la création qui on l'air de s'appliquer pour moi.
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Réponse postée 20 mai 2022 08:32

J'ai un chiffre d'affaires de 150 000 euro par an. De ce que je comprends ça dépasse le seuil permettant la micro entreprise.
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Réponse postée 20 mai 2022 07:26

Merci pour la clarification. Le truc c'est que je dois avoir un statut d'indépendant parce que c'est une entreprise étrangère qui ne veut pas s'occuper des impots françaises. Par contre j'aurais un contrat, je travaillerai en plein temps que pour cette entreprise et je ne serai pas à la recherche d'autres clients. Du coup j'avais l'impression que mon chiffre d'affaires correspond à la somme que cette entreprise va me verser tous les mois.

Et du coup oui j'ai vu le simulateur de revenus de l'ursaf pour EI et en effet il me resterai à peu près 50% après charges sociales et impots sur le revenus. Je comprends que salaire ce n'est pas le bon terme technique et légale, mais en tout cas dans la réalité, c'est un employeur, non pas un client.

Est-ce que jusque la c'est correct?

En tout cas quand je lis sur tout ça ça parle souvent de factures, mais du coup je suis un peu pommé la dessus. Est-ce que je vais devoir produire des factures pour le fisc? Ou est-ce qu'un contrat suffit? La boite ne s'y attends pas à recevoir des factures je pense.
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Réponse postée 19 mai 2022 13:26

Merci, ma situation est relativement simple. Je suis célibataire, vie en appart HLM (location du coup). En france métropolitaine, dans un zone éligible aux emplois francs, mais je m'imagine que ça ne s'applique pas aux indépendants.
ps: je n'ai pas d'autres revenus, ni de propriétés, ni d'actions, ni dettes.
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Réponse postée 19 mai 2022 13:16

Merci!

c'est une bonne nouvelle sur la TVA. Pour ce qui est le chiffre d'affaires, j'aurais un salaire de 150000euro/an ou 13000 par mois. Comme c'est un salaire, ça sera très stable et prévisible. Du coup je cherche quel est la meilleure formule.
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Réponse postée 19 mai 2022 11:54

Je viens de recevoir une offre d'emploi d'une entreprise des etats unis. Ils veulent que je sois "contractor", du coup me voila dans le monde de l'indépendant. J'ai fais pas mal de recherches mais si jamais vous pourriez me dire si j'ai compris correctement et si jamais il y a d'autres statuts plus avantageux financièrement, un grand merci.

Ma situation c'est que je n'ai pas les droits chomage (je suis étranger), du coup je ne pense pas qu'il y ai des questions de ARE ACRE etc. Le salaire est de l'ordre de 150k/ans, du coup si j'ai bien compris, je paye du TVA la dessus. Il s'agit de development informatique.

En premier plan il me paraissait que la EI est la plus adapté. J'ai fais le simulateur de revenus de l'ursaf et il me dit que je garde 50% après les charges sociales et les impots sur le revenu.

Puis j'ai découvert un peu la question de TVA. Est-ce que je comprends bien que du coup avant le calcul de l'ursaf j'enleve d'abords 20% pour la TVA? Ceci veut dire que du coup je garde 40% de ce que me verse l'employeur? Ca pique un peu quand même vu qu'on n'as pas non plus de droits chomage derrière.

Est-ce la formule la plus avantageuse? Je lis des trucs sur des dividendes plutot que du salaire. Est-ce mieux?

J'avais qq petite questions en plus:
- pour un compte bancaire pour l'entreprise, puis je l'ouvrir après de régistrer mon entreprise ou je dois le faire avant?
- Puis-je signer le contrat avec l'employeur avant de creer l'entreprise?
- Comment je peux savoir exactement se qui est deductible de mon loyer, internet, elec, ... et dois je acheter toujours les choses deductibles du compte bancaire pro? Dois-je me verser des sommes a mon compte perso par exemple la moité de mon loyer pour le marquer?

Merci beaucoup pour les éclairages possibles.

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