Free-Worker-536800
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Réponse postée 1 décembre 2022 16:13
C'est illégal car ce type de montage permet de réduire significativement l'imposition, ce qui est probablement la raison pour laquelle tu veux faire cela (?)
Dis-moi si je suppose bien :
Ta société UK facture le client final pour un montant annuel qui dépasse le plafond EI,
Tu préfères être EI car le taux de cotisation sociale est inférieur,
Tu prends le surplus UK en dividendes avec un IS réduit car je suppose que la localisation UK est dans une zone type Jersey, il reste donc plus que les 30% de flat tax,
Malheureusement, en cas de contrôle fiscal, tu peux être certains que tes revenus EI seront requalifiés avec un redressement sur tes cotisations et ton IR.
Ta porte de sortie peut être d'avoir uniquement des clients étrangers, et dans ce cas je te conseille de valider le sujet avec un avocat fiscaliste, cela ne te couteras rien par rapport à un redressement.
techniquement je suis gérant dans les deux sociétés (co-gérant aux uk), la prestation de service serait effectuée par l'EI française et facturerait la société anglaise.
Pourquoi est-ce que cette configuration serait illégale ?
