Le fait que vous ne preniez pas de marge sur ce remboursement n'a rien à voir. Vous allez quand même percevoir des revenus à titre particulier de la part les virements que vous effectuerez depuis votre société.
Et cette somme doit effectivement être déclarée auprès de l'administration fiscale.
La carence inclus un délais incompréhensible de 7 jours appliqué systématiquement.
Donc dans tout les cas il y aura au minimum une carence de 7 jours ?
L'ARE doit être remboursé si pôle emploi considère que vous avez eu une rémunération de votre travail en même temps que l'indemnisation.
On est d’accord sur ce point.
Si le versement d’une petite partie des dividendes a eu lieu après le versement le dernier versement are, ce n’équivaut pas à une rémunération en meme temps que l’indemnisation. L’avis d’impôt annuel comporte l’ensemble des revenus donc ARE + dividende.
Ok je comprend, il vaut mieux avoir que les revenus ARE sur l’année, pour présenter un irrp propre en cas de contrôle.
La date de debut de chômage correspond à la date inscription pole emploi ?
Pour quelle raison est-il préférable d'attendre l'année civile suivante pour le versement des dividendes ?
La création est composée de plusieurs étapes (rédaction des statuts, dépôt du capital etc..), la demande d’immatriculation doit être impérativement faite pendant le chômage, mais les étapes précédentes peuvent-elle être réalisées en amont ?
Je suis en pleine réflexion sur la création de mon entreprise, éventuellement SASU + IS + absence de rémunération pour le président.
Dans mon cas je serais éligible à l'ARE pour une durée durée maximale de 2 ans.
Si l'exercice fiscale se termine en novembre et que le dernier versement d'are survient en octobre, puis-je me verser des dividendes ?
Est-il possible de conserver une partie des bénéfices pour se verser un salaire sur l'exercice suivant ?
L'éligibilité de l'ARE est elle soumise à une création d'entreprise après avoir quitter son ancien travail ? Si non, est-ce que la création de l'entreprise peut se faire dès maintenant, sous réserve de non existence de clause de non concurrence dans le contrat de travail ?