Mon centre des impots me dit de faire une déclaration de TVA cf. ci dessous.
Alors dois je faire une déclaration de TVA comme le dit les impots ? ou
bien suivre vos recommandation et ne faire qu'une DES ?
Cdlt.
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En vertu de l'article 196 de la directive 2016/112/CE, lorsqu'une prestation de services est réalisée entre professionnels, la facturation de la TVA est soumise à des règles particulières.
Le lieu d'imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve le preneur, c'est-à-dire l'acheteur (et non pas celui où est établi le prestataire).
Lorsque l'entreprise prestataire n'est pas établie dans le même État de l'UE que le preneur, elle doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale (c'est le régime de l'auto-liquidation de la TVA par le preneur).
Vous devrez donc facturer à l'entreprise située en Grande-Bretagne un montant HT en indiquant obligatoirement :
- Le n° de TVA intra de cette entreprise ainsi que le vôtre
- indiquer la mention :"autoliquidation de la TVA" sur la facture.
Vous devrez mentionner cette opération à la ligne 3 ("opérations non imposables") de votre déclaration de TVA.
Dans la DES. IL est dit "Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE"
