Bonjour,

Je viens de comprendre que cette flat tax n'est applicable que pour la partie de dividende inférieure à 10% du capital de la société.

Du coup, même si ça me paraît compliqué à réaliser, une question me vient à l'esprit: augmenter le capital social dans le but de pouvoir se payer un peu de dividende vaut le coup ?

Aujourd'hui j'ai un capital de 1000 euros et un CA de 100K. Mon CA fait que je suis prés de passer de la tranche C à D pour la CIPAV complémentaire retraite. Qui veut dire une augmentation de cotisation de 2.5k environ.

Dans le cas, ou je fais passer le capital social à 50K par exemple pour pouvoir payer 5k de dividende de manière plus interessante, ces 50k de capital social, comment je pourrais les récupérer à la fin ? quelles taxes je paierais dessus ?

Merci pour vos réponses.

Merci Hmg,

Tous mes calculs se basaient sur le fait qu'il n'etait pas plus interessant de se payer les dividendes.

Je n'était pas au courant de cette "flat tax" qui apparement a été introduite en 2018.

Du coup, je vois que sur certaines conditions ça devient interessant de prendre des benefices et se payer en dividendes après l'IS.

Je n'ai pas compris dans votre réponse ce à quoi vous faites reference "étant déjà couvert en maladie pour un revenu marginal' ?

Bonjour,

Je me pose la question suivante:
- je suis en eurl is et je me fixe moi même la rémunération. En temps normal je fais en sorte que mon resultat soit 0 afin de ne pas payer de l'IS.

J'ai acheté un véhicule au nom de la société. C'est un véhicule électrique.
Son montant est de 59000 TTC. Le bonus écologique a été de 6000 euros déduis par le constructeur sur la facture.
Donc la société a payé 53000 TTC euros au comptant.
Sur la facture il y a le prix de la batterie de 20000 euros TTC.
J'amortis le véhicule sur 5 ans. Donc j'ai 33000 euros de prix de véhicule sans la batterie.
Fiscalement l'état accepte de déduire 30000euros seulement pour les véhicules.
Je dois réintégrer fiscalement AND donc tous les ans la somme de (33000 - 30000)/5 = 600 euros.

Cela veut dire que si j'ai un benefice de 0. Après la réintégration fiscale il sera de 0 + 600 euros.
Donc je paierais 15% sur cette somme = 92 euros.

Ma question est, est-ce légal de fixer ma rémunération de telle manière que le résultat comptable soit en perte de 600 euros afin que mon résultat fiscal soit à 0 ?

Si oui, y-a-t-il des consequences comptables sur les exercices futurs qui pourront me faire perdre les 92 euros de IS que je gagne en faisant ça ?

Merci

Bonjour hmg,

Si je comprends bien, il vaut mieux privilégier le cas 1 pour ne pas faire des calculs hors bilan.

Dans ce cas, (pour une entreprise EURL IS RSI), comment comptabiliser l'opération:
455 au débit et 791 au crédit est-ce correct et suffisant ?

Merci.

hmg a écrit : Bonjour,

En fait :

Cas 1 :
- Vous recevez 565 sur votre compte perso.
- Vous les reversez à votre boite.
- Vous vous versez 2000.

Cas 2 :
- Vous recevez 565 sur votre compte perso.
- Vous vous versez 2000-565 = 1435.

Cas 1 = Cas 2, si vous considérez que 2000 sont composés de 565 de remboursement et 1435 de rémunération dans le cas 1.

Cas 3 :
- Vous recevez 565 sur votre compte perso.
- Vous vous versez 2000.

Dans le cas 3, votre rémunération a été de 2000 + 565.

Merci

Bonjour,

Est-ce que les frais de depot au greffe du bilan, compte de résultat etc... peuvent être considéré comme une Charge à payer et donc intégré à l'exercice à clôturer ?

Si oui, merci de m'indiquer quelle écriture il faut passer, sachant que les frais se composent comme suit:
Frais de Greffe 14,94
T.V.A. 2,99
INPI 5,45
BODACC 23,70
-------------
Total: 47.08

Je suis en EURL/IS.

Merci.

Merci pour votre réponse.

Pour l'instant je n'ai pas encore déposé les statuts. J'attend l'attestation de dépôt du capital de la Caisse de dépôts et consignations.

J'ai vu justement, que sur le formulaire de création il était possible de déclarer aussi un établissement d'exercice.

Faut-il du coup apporter des justificatifs en plus du contrat de domiciliation si on déclare un lieu d'exercice diffèrent ?

Bonjour,

Pour ma part, je viens d'être refusé par HSBC Business Direct, je ne sais pas si c'est par rapport au CA estimé (50000HT) ou car j'ai domicilié ma société auprès d'une société de domiciliation...


Sinon j'ai une question pour HMG: J'ai lu sur le site CFE qu'il y a un distinction entre le domicile de la société et le lieu d'exercice.

Je me demande si tout en ayant le siège social dans une société de domiciliation (uniquement pour le courrier) je pourrais déduire 15% du montant de mon loyer ? (car en tant que freelance info et gérant EURL, j'ai besoin d'un bureau pour m'occuper de la société, trouver les clients quand je ne suis pas en mission, développer des logiciels pour la société. Tout ça je le fait de chez moi, donc je me dit que mon adresse perso est le lieu de l'exercice de l'activité).

Merci.