Je souhaiterais connaitre la procédure à suivre pour transformer l'auto-entrepreneur en eurl, c'est toujours dans le conseil , mais le code l'ape de l'auto entrepreneur est différent de celui de l'eurl ?
La transformation,ça prenne combien de temps ? combien aussi les frais et les cotisations sociales ?
Merci pour votre réponse.
Pourriez-vous m'expliquer les démarches à suivre pour supprimer de messages privés facebook dans la boite de lettre de mon correspondant( une suppression totale chez moi et chez mon correspondants)
Merci à l'avance
Bonjour,
Je suis adhéré à Ram -rsi et je viens d'adhérer à une mutuelle complémentaire santé, mais je viens de constater qu'il y a un grand écart entre la cotisation proposée et la cotisation noté sur le certificat d'adhésion. Je voudrais résilier mon contrat. Merci de me donner votre conseils ?
Bonjour,
J'aimerais savoir, si on crée une société sur une zone urbaine sensible - ZUS, on peut bénéficier de l'accre ? sachant que l'activité de consulting chez un client
n'est pas situé sur ZUS. et l'adresse de la société est un coworking.
Merci pour votre réponse.
On peut pas déclencher la procédure sans avocat ?
Sinon, vous avez une assurance "protection juridique pour la profession libérale à m'indiquer, qui prenne en charge les frais de justice ?
Pourriez -vous me renseigner sur la différence qui peut y avoir entre le code d'activité ( Ingénierie, études techniques :7112B ) et (Conseil en systèmes et logiciels informatiques: 6202A )
Merci à l'avance
@denisvinciguerra: Merci pour votre message.
Je suis intéressé:
Si vous me permettez,
Le Frais de publication d'annonces legales, vous l'avez fait chez qui ?
Dans "la Prestation formalitis au CFE" il y a rédaction de statut ?
Merci à l'avance
Merci pour votre message,
Ma question concerne les frais fixes pour les formalités obligatoires:
- Frais de publication d'annonces légales
- Frais d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
- Frais d'immatriculation au Répertoire des métiers : est -il obligatoire ?
Merci de me signaler, s'il y a d'autres frais administratives obligatoires
Bonjour,
Pourriez -vous me renseigner à propos :
- les étapes de création d'un SASU
- le cout de création
- le processus optimal de création (cout, ...)
Merci à l'avance
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer ou on peut trouver des informations complètes à propos une sociétés : les procédures juridiques qui ont été engagé contre la société, les biens affectés à cette société, son bilan financière, ....
Merci à l'avance
CHARLOT Morgan a écrit : Combien coûtent les actes d'un huissier ?
La rémunération des huissiers est réglementée.
Elle se décompose en plusieurs sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier.
Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).
Émoluments
Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.
Ils se calculent par l'addition de :
droits fixes codifiés (coefficient forfaitaire de l'acte effectué multiplié par 2,20 € )
droits proportionnels , appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement (entre 0,3% et 12% des sommes recouvrées, avec un minimum de 22 € et un maximum de 2 200 €),
droits d'engagement des poursuites , perçus à l'occasion du premier acte d'une procédure de recouvrement de créance et variant entre 4,40 € et 275 €, suivant l'importance des sommes en jeu,
frais de gestion des dossiers , perçus en cas de paiement fractionné et fixés à 6,60 € par versement (sauf le dernier).
Honoraires
Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments).
Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.
Débours
Les débours (ou déboursés) couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.
Font également partie des débours, la perception pour le compte de l'État de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 9,15 €.
Frais de déplacement
L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport. Cette indemnité est fixée à 7,48 €.
Bonjour,
Merci à vous tous pour vos participation aux sujets qui concernent les impayés.
Pourriez-vous m'éclairer à propos la "cession dailly" : avantages ? et inconvénients ?
+1 quel que soit la réponse donnée sur le mode de paiement (pas de chéquier ou autre), cela n'est de toute façon pas une explication pour le non paiement.
Ce n'est donc pas la peine de chercher s'il a des chéquiers.
Si, il a en retard de paiement record, et il refuse de faire de chèques en disant qu'ils en a pas.
Connaitre, s'il a de chèque ou pas c'est un indicateur.
Soit il en a, donc il cache la vérité, donc c'est pas crédible. ou soit il en a pas, le fait de connaitre, pourquoi il en a pas, c'est indicateur aussi.
Il faut demander aux banques si elles ont délivré des formules de chèques.
Si vous voulez, les banques refusent de données ces informations et la société refuse de payer ses dettes par chèque, car elle disait, elle n'en a pas ..
Bonjour,
Si votre client ne pays pas, vous conseillez de passer par un huissier de justice ou les sociétés de recouvrement ?
Si vous avez de bonne société d'affacturage pour les TPE, je suis prennant
Merci
Paul92 a écrit : Des impayés c'est rare, mais des retards ça arrive.
Cinq jours après la date limite, je me contente d'un simple rappel courtois. Parfois le client a réellement égaré votre facture (si si ça arrive 😉 ) et l'incident est vite réglé. Par contre si une semaine après votre rappel le paiement n'arrive toujours pas, mieux vaut passer immédiatement aux choses sérieuses. Dire que vous allez venir au siège ce soir pour récupérer votre chèque, c'est effectivement pas mal.
Evidemment il est plus simple de faire pression lorsqu'on est encore en prestation.
Merci pour vos messages.
Le payement est en retard de quelques mois. on va d'une promesse à une autre.
C'est quoi l'action juridique à suivre ?
Bonjour,
Dans le cas, ou il y a de factures impayées pour un client. quel démarche vous conseillez pour que le freelance soit payé par son client ?
Merci
