Un intermédiaire me propose pour une mission dans une grand groupe français n'acceptant pas les indépendants de procéder à un contrat de chantier.
Cela consiste, si j'ai bien compris, à être salarié de l'intermédiaire pour la durée du contrat.
Concernant la rémunération, on estime en fonction du tarif journalier annualisé un salaire annuel.
Questions :
- avez-vous déjà eu recours à ce genre de contrat ?
- comment gérer le fait que pendant la durée du contrat, l'EURL ne touche plus d'argent (puisqu'on est salarié, on touche un salaire en direct, non pas via la structure) ? En effet, les charges sont quant-à elles toujours là !
- quid des ruptures possibles du contrat ? A l'initiative de l'indépendant (qui ne l'est plus tant que ça) ? De l'intermédiaire ? Du client final ?
- quels sont les pièges à éviter ? les points à surveiller ? les détails à ne surtout pas omettre ?
- est-ce que ça faut vraiment le coup ? Ou pas ?
Merci d'avance pour vos retours et partages d'expériences,
Cordialement,
Alexandre.
Le terme n'est peut-être pas le bon. Cependant le fisc peut considérer que de faire du tout dividende est une astuce pour ne pas payer de charges sociales et re-cataloguer ces derniers en rémunération + rattrapage des charges + pénalités ... à moins que ça ne soit que pour les SASU et dirigeant assimilé salarié.
Quoique tu fasses ton résultat est taxé à l'IS. Le fait de te verser des dividendes ou non ne change rien.
Encore une fois, tu ne peux pas éviter les 33% d'IS si ton résultat dépasse un certain seuil.
Pas pour la rémunération du gérant majoritaire qui passe en charges.
J'avais compris du post initial (et c'est certainement de là qu'il y a incompréhension) :
- je me verse 38k€ de div tous les ans tant que le flambi nous gouverne tous ;
- une fois que la droite est au pouvoir et que les taxes diminues, je me verse les réserves en rémunération.
Or avec une rémunération immédiate, il n'y aurait pas eu d'I.S. D'ou mon pst précédent.
Ceci n'est valable que si ton CA est irrégulier (si tu gagnes 100 une année et 0 l'année suivante, tu te verses 50 et 50, ce qui diminue énormément ton IRPP ...
Je suis entièrement d'accord, mais comment savoir ce qu'on gagnera l'année prochaine ... sauf à travailler 1 année sur 2 :)
Sinon, pour que ce soit intéressant de différer le salaire, il faut que que (33%+IRPP sur 2 années) < (IRPPmax sur 1 an).
Or à moins de tomber dans la tranche à 6%, celle du dessus c'est 14% et 14+33=47>41 ...
Et gagner moins de 11896€ ...
Sans compter que rien que les div : 38k€ -> 30k€ à se verser -> 16,2k€ imposable (pour 1 part)
Ou alors je n'ai encore rien capté ?
Ce qui est fort possible, noter le ...
PS : l'EDIT c'est qu'il y a eu un loupé dans mon message
Mouep, cependant :
- le fisc ne risque-t-il pas de re-cataloguer tes dividendes en rémunération et de te coller une prune pour évasion fiscale ou tentative de fraude à l'URSSAF ou un truc du genre ;
- comme le fait remarquer le sieur sdavid, ce que tu gardes dans l'entreprise est taxé à 33% (puisque tu as déjà encaissé les 15% sous forme de div), et quoi que fasse la droite à son retour, tu seras en sus taxé à l'IRPP à ce moment sur ce que tu récupéreras : 33%+IRPP ça commence à faire beaucoup !
En plus je crois que mon E.C. m'a parlé d'une règle ou tu ne dois pas te payer plus que ne le peut la société sans se mettre en danger.
Au moment ou tu récupèreras tes réserves, tu te paieras 2 fois plus que ce que gagne la société (tes gains courants + ceux en réserve). Même si cette dernière peut se le permettre, cela ne va-t-il pas être considéré comme répréhensible auprès du fisc ???
Je ne comprends pas ce que tu souhaites faire.
Si tu verses des dividendes, tu ne peux les laisser dans la société. Il faut les distribuer réellement.
Ou alors je n'ai pas compris ta phrase.
On a le choix de la formule (si je ne me trompe pas) :
- soit l'équivalent de 12 mois de chômage en 2 fois à la création et à 6 mois (+3 mois de délais pour le versement concret) ;
- soit toucher mensuellement pendant 15 mois son allocation chômage (si pas de rému/salaire). Et c'est là ou il faut selon le cas l'attestation, l'AG, l'expert-comptable, ...).
Par contre dans le 2ème cas c'est un peu plus chiant car :
- il faut pointer tout les mois sur le site de P.E. comme quoi on cherche toujours du boulot (pas de distinguo chômeur-création d'entreprise) ;
- comme 15 mois c'est sur 2 ans (j'ai pas réussi à trouver de contre-exemple), il faut se ré-inscrire à P.E. car on est radié auto au bout de 1 an !
Je rebondis sur le sujet après avoir remarqué, sur une petite calculette de répartition rémunération-dividende de mon cru, avec les données ci-dessous, que la répartition optimum (si je ne me suis pas trompé dans ma calculette) était 90k€ rému et 10k div (avant IS), donc assez loin de ce qu'on voit habituellement, à savoir, les 38k€ conseillés avant IS+charges.
Quand j'essaie d'analyser pourquoi, il semble que le gain d'IRPP avec les dividendes ne surpasse pas le coût d'IS+charges.
Mes données sont :
- CA net de charges 100k€ ;
- salaire conjoint : 25k€ ;
- 1 enfant
- 2.5 parts
- et ça donne rémunération nette après IRPP (et après avoir enlevé le salaire de ma compagne, je pars du principe que je prends tout l'IRPP ... plus simple pour les comparaisons) : 67,7k€.
Me serais-je méchamment trompé quelque part ?
Question subsidiaire aux pros de l'optimisation : a-t-on intérêt à faire notre année autrement que de janvier à décembre afin de plus facilement pouvoir optimiser la répartition rému - div ?
Je me trompe peut-être mais dans mes souvenirs, si tu es éligible à l'ACCRE, tu es également éligible à je ne sais plus quel acronyme qui t’exempte de charges sur la même période.
EDIT : exemption de charges pour les TNS, s’entend.
@François1
Dans mon cas, j'ai créé un petit logiciel.
je me suis dis que SAS ça en jetait plus que SARL.
Au final, mon logiciel ne se vendant pas et vivant de missions freelance, je passe TNS afin de faire baisser de manière non négligeable les charges.
OK.
Donc l'AG se fait en fin d'année et valide la rémunération déjà versée (en en train de l'être).
Et non en début d'année pour la fixer !
Et comme l'expert-comptable est dans le coup, on peut supposer que c'est réglo.
D'autres personnes pour valider le fonctionnement parfaitement légale (tant qu'à faire) de cette manière de procéder ?
Donc si je comprends bien, la "déclaration de rémunération" est OBLIGATOIREMENT antérieure aux versements. :(
Pas de possibilité de "confirmer" ou "d'acter" post-versement, en fin d'année, la rémunération annuelle du gérant ?
Histoire de pouvoir faire tranquillou sa tambouille de répartition rému-div (qu'on ne peut réellement faire qu'une fois le bénéfice annuel connu ... ou du moins estimé avec précision).
Surtout qu'à priori on ne connait pas au 1er janvier l'ensemble des missions de l'année à venir (sauf avoir déjà en poche un contrat de 200 jours).
Faut-il donc faire une AG à chaque contrat ? Ou bien avoir 1 an de tréso ? (dans sa cas, aie aie aie l'IS de l'année précédente)
Je confirme le paiement des charges par la société.
L'EURL est une SARL, donc rien ne vous empêche de mettre SARL dans l'ensemble des documents et contrats à destination du client le terme SARL sans mention autre mention.
A noter que dans les statuts l'EURL est désigné comme SARL à associé unique.
A noter que ce fait (celui que l'on peut ne mettre que SARL) m'a été conformé par le juridique de mon expert-comptable.
Je suis présentement en train de réaliser la même opération.
Je vous confirme que si les charges sociales sont en forte baisse, les honoraires comptables sont les mêmes (sauf à changer d'expert-comptable).
On y gagne les coûts de l'établissement des bulletins de salaire (puisqu'on passe de salarié à TNS).
Il y a une procédure de "transformation", ce qui permet de changer les statuts sans liquider la SASU (et sans faire un bilan supplémentaire & cie).
Je suis nouveau sur le forum et nouveau sur le marché des indépendants.
j'aurais une petite question concernant la manière de s'octroyer une rémunération en tant que TNS (j'ai entendu une chose et son contraire).
Une question à peine récurrente quoi !
Pour info, je suis une EURL à l'IS, TVA réelle, aucun employé.
Ce que j'ai entendu :
- tu fais une AG dans laquelle tu fixes ton salaire ; si tu veux un bonus fin d'année, tu fais une AGE ;
- tu te verses ce que tu veux (sans faire plonger la société 🙄) et tu fais une AG en fin d'année qui valide le tout.
A noter que la 2nde solution est plus intéressante car on peut optimiser sa rémunération juste avant la fin de l'année en se versant un "bonus" qui passe alors en rémunération classique (vous savez, lors du choix rémunération-dividendes).
Les AGE ont un coût (puisque à enregistrer auprès du greffe du TC).
Qu'en est-il exactement afin d'éviter tout problème avec le fisc ?
Merci d'avance,
Alexandre.
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