Bonjour
je cherche le texte de loi, ou sa référence, concernant la tolérance de dépassement du plafond de CA en prestations de services. il est de 32600 € et la tolérance est de 34600.
Je viens de recevoir un courrier du RSI m'indiquant qu'ils me sortent du régime "auto-entrepreneur" pour un dépassement de 385 €.
merci à celui/celle qui me trouvera ce texte ou sa jurisprudence, pour me permettre de me défendre face au rouleau compresseur qu'est l'URSSAF/RSI.
merci
Jacques