je ne suis pas tout à fait d'accord car si j'ai bien lu les conditions de paiement vu la LME, les conditions à 45 jours ou + doivent être mentionnées à la signature du contrat. L'OF m'a envoyé un mail me précisant les conditions de paiement à la fin de la mission et à réception de ma facture.
Donc si je me réfère au lien ci-dessous, il doit me payer à 30 jours selon les conditions du contrat ou été spécifiées "et rémunéré sur présentation de la facture établie en fin de mission et établie en réglement sur la foi des documents de fin de stage"
Qu'est ce que la LME ? avec les autres organismes les délais de paiement sont toujours négociés avant la mission et non à la réception de la facture et une fois la mission terminée. (ils ne me paient pas pour autant à la date prévue).
je n'ai pas mentionné un taux de retard et ne sais sur quoi me baser.
j'ai effectué une mission d'1 jour et après avoir envoyé ma facture (avec mention paiement à réception de la facture), je reçois un mail me précisant que le paiement se fera à 45 jours voire 60. sur la lettre de mission qui me sert de contrat, il n'est pas spécifié ces conditions de paiement. uniquement paiement lors de la fin de la mission avec documents administratifs envoyés.
j'ai envoyé un mail pour contester et réclamer mon dû à la date prévue. que dois je faire ?
je travaille très peu avec cet organisme mais depuis plusieurs années.
merci
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