IV. – L'impact de la réforme de l'IR en 2006 sur les OGA : Suppression de
l'abattement de 20 % et institution d'une majoration spécifique de 25 %
Lors de la réforme de l'impôt sur le revenu opérée en 2006, il a été décidé d'intégrer
l'abattement de 20 % directement dans le barème de l'impôt sur le revenu (L. fin. 2006,
n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 76) en abaissant le montant des cinq tranches de ce
barème pour tous les redevables : salariés, professionnels adhérents ou non adhérents à
un organisme agréé.
Ce faisant, en l'absence de mesure correctrice, l'avantage de l'abattement octroyé aux
adhérents des organismes agréés en contrepartie de leur effort de transparence aurait,
de facto, bénéficié à tous les professionnels, adhérents ou non.
Dès lors, afin de rétablir l'équilibre du dispositif et de maintenir une différence
d'imposition entre les professionnels adhérents et les professionnels non adhérents, le
législateur a décidé d'instaurer une majoration de 25 % sur les revenus des
professionnels non adhérents soumis à un régime réel d'imposition (CGI, art. 158-7).
L’application de la majoration de 25 % a suscité de nombreuses critiques au regard
notamment de sa conformité à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, qui n’a pas été
saisi sur cette question, n’a toutefois pas relevé de lui-même d’obstacle à son
application.