Ah.. pouvez-vous m'éclairer? En réponse a ma question vous m'avez transmis ce lien qui parle surtout de TVA, hors nous sommes bien d'accord la question est de savoir si, pour la déclaration du CA annuel, c'est la date d'encaissement ou la date de prestation qui compte?
j'ai déduis que la date retenue était la même que pour la TVA selon ceci:
"
En pratique, la notion d'exigibilité en matière de TVA permet de déterminer :
* la période (mois, trimestre,...) au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l'objet d'une déclaration avec paiement de l'impôt correspondant ;"
Je suis sous le régime de la franchise en base de TVA, mais je crois comprendre que l'exigibilité de la TVA correspond aussi a l'exigibilité de l'impôt et des Charges sociales sur le CA.
Concernant la date a prendre en compte pour la facturation d'une prestation de service, j'ai contacté ma CMA qui m'indique après hésitation que c'est la date d'édition de la facture qui compte.
Je ne doute pas de leurs compétences mais je sais qu'ils ne peuvent pas avoir connaissance sur tout, confirmez vous, dans le cadre d'une EI au régime micro que c'est bien la date d'encaissement qui prime?
Dans mon cas personnel c'est très important car je suis sur le point d'accepter/refuser un contrat avec un partenaire important se terminant début décembre, avec encaissement en janvier 09, uniquement pour une raison de plafond de CA.
