J'ai dû fermer mon Eurl en juin 2017 pour cause de déficit important et surtout de santé (j'étais gérante non salariée et pas de salarié dans l'Eurl). La CIPAV me réclame malgré tout une cotisation forfaitaire de 455 euros pour 2017. Dois-je vraiment régler cette cotisation ou bien est-ce qu'on peut considérer que le jugement rendu (voir texte ci-dessous) est valable et que les dettes professionnelles s'éteignent à la liquidation de la société ?
Merci pour vos avis
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décision de la Cour d’appel (disponible ici 001-001-CA Grenoble 10.12.2013 jd 2013-030950) vient donner raison à tous ceux, dont les Libérés de la sécu, qui défendent depuis 2004 que les dettes RSI, et des autres organismes de sécurité sociale, sont bien des dettes professionnelles, qui doivent s’éteindre à la liquidation de la société, et sont soumises, comme les autres dettes professionnelles, au dispositif de protection de la résidence principale, jusqu’à présent par une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié (« loi Dutreil ») et maintenant sans aucune procédure grâce à la loi Macron.
Est-ce que je peux en déduire que tant que je n'ai aucune rentrée d'argent je ne dois rien à l'URSSAF ?
Moi, je pensais que pour entrer dans le monde des freelance il fallait d'abord payer un forfait à l'URSSAF, même si on n'avait aucun contrat au départ.
Je co-dirige actuellement une petite agence de communication... qui ferme en juin !
Je souhaite travailler en indépendant mais j'hésite entre portage salarial et freelance.
J'ai une préférence pour le statut freelance mais je crois que les cotisations Urssaf sont un peu dissuasives. Dès que l'on s'inscrit et donc avant même de commencer à travailler il faudrait leur verser un peu plus de 6 000 euros pour la première année. Il paraît qu'on peut demander l'étalement sur 5 ans, mais quand même je trouve ça assez lourd.
Est-ce que mes infos sont bonnes ?
Merci pour votre aide
A propos, votre site est très bien, mais il est surtout destiné aux professionnels de l'informatique. Pourquoi ne pas étendre à d'autres catégories professionnelles ?
