sur le site du ministere du travail, on trouve 3 formulaires
13584*01 : Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACCRE) - Demande d’aide financière au titre du dispositif d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN)
13584*01 : Dossier de demande d’aide à la création d’entreprise par les demandeurs d’emploi.
12254*02 : dossier de demande d’aide à la création d’entreprise par les demandeurs d’emploi
Je sais les 2 premier porte la meme reference et le formulaire ce resume à 1 page à remplir + 1 page pour la notice.
Le troisieme formulaire lui possede 12 pages et je pense que ceui-ci concerne les persones demandant l'ACCRE + une demande d'aide financiere.
comme dit un peu plus haut, effectievement aucun texte officiel ne precise ce point.
C'est l'unedic qui est hors la loi dans ce cas.
Des proces sont en cours actuellement concernant ce probleme
