Comme personne ne souhaite me répondre, voici ce que j'ai trouvé sur internet.
D'après http://www.lentreprise.com/3/5/2/article/5343.html, ce n'est pas autorisé: "Le gérant qui a domicilié sa SARL à son domicile peut-il signer un bail commercial, pour louer une partie des locaux à sa société?
Non, répond Bruno Houssier, avocat en droit des sociétés, la tolérance accordée par la loi Dutreil aux créateurs d'entreprise pour installer leur siège social à leur domicile est un hébergement gratuit."
Je débute une activité de conseil informatique en EURL à l'IS. J'ai domicilié la société dans mon appartement dont je suis propriétaire (pas de restriction au niveau du réglement et je suis le gérant de la société).
Je sais qu'il y a une distinction entre domiciliation et exercice de l'activité.
Je viens de recevoir une demande d'information des impots pour la taxe pro me demandant entre autres si les locaux sont à usage mixte.
1) Ai-je le droit de louer une partie de mon domicile à ma société sachant que je bénéficie du droit de domicilier ma société chez moi (en tant que dirigeant-gérant) ?
2) Si je ne n'exerce pas mon activité chez moi (mais plutôt chez mes clients), dois-je quand même payer le minimum de la TP (en déclarant 0 m2 à titre professionnel) ? Dans ce cas, je conserve la domiciliation chez moi.
3) Quelle option est la plus interessante (1 ou 2) ?
Pour la première, je passe déduit les loyers et charges afférentes mais je me trouve imposé à titre personnel des revenus fonciers perçus alors que pour la 2eme...je ne déduis rien mais peu (ou pas ?) de TP et pas de revenus fonciers.
Merci
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