désolé pour ces redondances, mais j'avais eu un retour contradictoire de la part du service des impôts (BNC -> passage au réel pour l'année de dépassement si CA > à 45.800€)
Je ne vais pas me plaindre de gagner de l'argent mais en dépassant les 45.800€ cette année, il semblerait donc que le régime de déclaration contrôlée s'applique pour l'année de dépassement, donc ici présent pour mon exercice 2006.
- Ainsi je ne bénéficie plus de l'abattement forfaitaire sur les 27.000€,
- si je ne suis pas membre d'une AGA, je n'ai pas droit au 20% d'abattement (trop tard) mais mes recettes subissent la majoration de 25%
- je dois passer au système de frais réels et comptabiliser mes frais (peu nombreux).
J'ai cru comprendre que dans l'activité de vente de services, ce n'était pas forcemment les factures où les règlements qui constituaient les éléments déterminants lors de la clôture des comptes de l'année, mais bien le fait que la prestation soit terminée (ex : je fais une création pour un client, validée et entérinée fin décembre 2006, je suis payé fin janvier 2007. Je dois tout de même comptabiliser ce règlement pour l'exercice 2006.)
Qu'advient-il alors de la proposition que vous avez évoquée précédement ?
> vous avez intérêt si vous pensez dépasser en décembre de retarder
> l'envoi des dernières factures de vente ou de demander un règlement > en janvier).
merci pour votre réponse.
Le dernier point ci-dessous présente encore quelques ombres.
Si je dépasse le palier de 45.800€ fin 2006, je serai donc dès encaissement de cette somme redevable de la tva. Votre dernier NB signifie-t-il que je dois informer par avance les impôts de mon passage au réel sur toute ou partie de l'année 2006. Est-ce à dire que je perdrai tous le bénéfices de mon régime spécial BNC sur 2006 (soit l'abattement de 25%) alors que je n'ai que peu de frais ?
Meri d'avance et bonne journée.
Aero
> Dernier point, il est possible que je dépasse en décembre (après
> encaissement) le palier des 45.800€. Ce qui signifierai que je
> deviendrai redevable de la TVA dès le 1er décembre, ai-je intérêt à
> collecter à ce moment là de la TVA (achat de matériel par exemple :
> ordinateur) ?
> Vous voulez dire déduire de la TVA ?
> Si l'on a pas besoin de quelque chose, il est inutile de l'acheter pour
> réduire ses impôts, charges sociales et TVA. Ex : Acheter un ordinateur > alors que l'on en a pas besoin.
> Par contre, si vous devez changer votre ordinateur, vous pouvez tout à > fait le changer en décembre pour bénéficier à plein de la déductibilité
> de la TVA.
> NB : Le dernier mois devra être géré au réel pour la TVA.
Je suis graphiste Freelance en Régime Spécial BNC, Franchise en base et inscrit à la MDA.
Mon CA a dépassé en 2006 le cap des 27000€. Je m'apprête à passer le palier des 37.400€ Je vais donc être automatiquement sous la coupe du régime de la déclaration contrôlée au 1er janvier 2007 avec le régime réel simplifié de TVA.
J'ai une petite série de questions transverses, je vous remercie d'avance pour votre sollicitude.
- Dois-je commencer à comptabiliser mes frais à partir du moment où je dépasse ce montant de 37.400€ (à l'encaissement) ou puis-je prendre en compte tout ceux de l'année 2006 ?
- j'imagine que je dois aussi changer mes obligations comptables : passer du livre-journal des recettes professionnelles à la tenue d'un livre-journal des recettes et des dépenses et d’un registre des immobilisations et amortissements ? Dois-je donc reprendre toute ma comptabilité de l'année 2006 en fonction de mon nouveau régime ?
- Je ne suis pas inscrit à une AGA (j'envisage les AGESSA). Est-ce qu'il est préférable de s'inscrire avant la fin de l'année comptable (malgré que l'abattement de 20% ne soit plus pris en compte) ou mieux vaut-il attendre le 1er janvier 2007 ? J'ai quelques doutes après avoir consulté des post sur le forum concernant la majoration de 25% du CA si l'on était pas inscrit à une association agréée. Qu'en est-il dans mon cas ?
Dernier point, il est possible que je dépasse en décembre (après encaissement) le palier des 45.800€. Ce qui signifierai que je deviendrai redevable de la TVA dès le 1er décembre, ai-je intérêt à collecter à ce moment là de la TVA (achat de matériel par exemple : ordinateur) ?
Merci,
cordialement
Aéro
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