Vous disposez d'une franchise de TVA car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 27000€ en tant que prestataires de services ou bien 76 300€ en tant que ventes de marchandises.
A savoir que le fait que vous ne collectez pas de TVA, vous ne pouvez donc pas la déduire sur vos achats.
Vous devez délivrer des factures avec la mention : "TVA non applicable, art 293 B du CGI" (c'est une obligation, pas une option)
Si vous êtes en BNC, vous ne pouvez pas provisionner une charge.
Dans un BNC, vous tenez une comptabilité de trésorerie, dépenses/recettes.
C'est à dire que vos dépenses sont déductibles qu'au moment où vous les avez payer. Ainsi que vos recettes deviennent imposables dès lors que le client vous a payé.
Dans de pareil cas, du fait que ces charges vous ne les payez pas; elles ne sont donc pas déductible.
Il n'est pas possible de constituer une provision pour charges en BNC.
Si vous décidez d'acquérir une voiture à 5000€, vous ne pouvez pas la passer en charges, car tout bien d'une valeur supérieur à 500€ HT doit être immobilisé.
Il faut s'interroger, le type de véhicule : si véhicule de tourisme ou véhicule utilitaire.
Si véhicule de tourisme, vous n'avez pas le droit de récupérer la TVA.
Si véhicule utilitaire, vous pouvez récupérer la TVA.
S'agissant d'une immobilisation, la charge de l'année correspond à la dotation à l'amortissement pratiqué sur le véhicule.
Bonjour,
Dans votre cas, comme vous le dites, il semble dérisoire d'enregistrer en immobilisations des frais de greffe pour 63€ HT.
Je vous conseille de le passer en charge par le débit du compte :
622700 dont l'intitulé est : Frais actes et contentieux qui comprend tous les frais pris par le Greffe Tribunal de Commerce tel que Extrait K-bis, Frais d'immatriculation.
En revanche, lors qu'il figure les frais de Timbre et d'enregistrement, dans ce cas, utilisé le compte 635400.
