Radiation puis création nouvelle société
Bonjour,
J'envisage de radier mon EURL IS pour un CDD de 4 mois, renouvelable à l'identique (donc 8 mois max) puis de créer une nouvelle structure par la suite.
J'ai plusieurs questions :
En cas de liquidation au 31/12, toutes mes assurances (RC, prévoyance, mutuelle,...) sont-elles arrêtées d'office ?
Y a-t-il un délai entre une radiation et une création à l'identique (même structure, même activité, voir même nom) ?
Pourrais-je bénéficier des aides ? J'avais eu l'ARCE en 2017 qui m'avait permis de toucher 50% des 2 ans d'indemnités chômage. Pourrais l'avoir à nouveau ?
Comment je fais pour sortir l'argent de mon entreprise sachant que la régularisation de la CIPAV et l'URSSAF ne se font que pendant l'été ? Dois-je attendre que tout soit terminé donc potentiellement fin 2023 ?
Si vous des conseils ou remarques, n'hésitez surtout pas 😀
- Utilisateur supprimé
Salut,
1/ tu ne peux pas radier avant d'avoir liquidé. (Ca répond à ta dernière question);
2/ justement, en liquidant, tu vas découvrir des petites surprises contractuelles. Par exemple, si tu lis ton contrat de téléphone portable pro, tu vas probablement voir que de toutes façons, ton entreprise doit l'argent, quelque soit le service que tu as en face. Donc, là dessus, attends toi à payer des choses que tu n'avais pas envisagées. (engagement, terminal à rendre avec décote, whatever).
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VincentB_
Nombre de posts : 2065Nombre de likes : 799Inscrit : 11 juillet 20221/ tu ne peux pas radier avant d'avoir liquidé. (Ca répond à ta dernière question);
Attention : c'est une EURL...
Mais ça ne change rien.
Edit : oubliez les deux phrases précédentes : un coup de fatigue... mais je les laisse car quand on écrit des c(l)owneries faut les assumer.
Globalement, c'est assez absurde (et je suis poli...) puisque c'est juste pour une interruption de 8 mois max ! Il est bien plus simple et économique à tous points de vue de la garder quitte à la mettre en sommeil qqs temps.
Pourrais l'avoir à nouveau ?
Non, vous ne pourrez faire avaler à personne que c'est une création.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Utilisateur suppriméJe n'ai pas mis mon tél ni ma box dans mon entreprise (visiblement, j'ai bien fait !). C'est plus niveau assurance, mutuelle et prévoyance que je me pose la question. Ces contrats sont rattachés à mon entreprise donc j'imagine que s'il n'y a plus d'entreprise, il n'y a plus de contrat...
- Utilisateur supprimé
@VincentB
Comment pouvez-vous dire que ça va me couter plus cher qu'une mise en sommeil ? D'après mes calculs c'est plutôt le contraire 🤔
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2065Nombre de likes : 799Inscrit : 11 juillet 2022D'après mes calculs
On peut les lire ?😁
Déjà vous allez dissoudre donc rien qu'en frais de publicité c'est bien plus cher.
Mais en plus vous êtes à l'IS...
Avocat (non, pas celui qui se mange)Utilisateur suppriméPlus cher que quoi ? Une entreprise en sommeil coute de l'argent alors qu'une entreprise radiée ne coute rien, la balle au centre...
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_Fred_
Nombre de posts : 755Nombre de likes : 322Inscrit : 1 mai 2015Radier c'est 500€, contre 100€ pour mettre en sommeil. C'est pas vraiment balle au centre.
Réactiver c'est 60€, alors que créer à nouveau c'est entre 500 et 1000€ sans compter les frais de prestation.
Là encore avantage de loin à la mise en sommeil....
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Yebor
Nombre de posts : 1491Nombre de likes : 541Inscrit : 9 avril 2021Pourrais-je bénéficier des aides ? J'avais eu l'ARCE en 2017 qui m'avait permis de toucher 50% des 2 ans d'indemnités chômage. Pourrais l'avoir à nouveau ?
Vous avez eu l'ARCE en 2017 et donc également l'ACRE qui était valable pendant 3 années. Il vous faut ensuite attendre 3 années après la fin du dispositif d'ACRE avant de pouvoir en rebénéficier.
Il vous faut donc déjà faire vos calculs en fonction de la date de début/fin d'ACRE et y ajouter le délai de 3 ans
Utilisateur suppriméJ'ai eu l'ACCRE et non l'ACRE qui est arrivée en 2019 je crois. La durée était de 12 mois mais je ne connaissais pas le délai entre 2 créations. Je suis donc largement bon pour 2023 😀
Contacter en MP Yebor
Nombre de posts : 1491Nombre de likes : 541Inscrit : 9 avril 2021Ok parfais alors déjà sur ce point ^^ de mon côté j'ai eu l'ACRE en 2018 et c'était sur 3 ans d'où ma confusion mais effectivement en 2017 l'ACCRE était seulement sur une année
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hmg
Nombre de posts : 26779Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
1/ VincentB met en avant la position des tribunaux. Si votre cas passe au tribunal, ce ne sera pas considéré comme une création et tout ce qui en découle peut sauter. (Il y a eu énormément de litiges sur ce point pour les réductions d'IS à la création d'entreprise. Rien ne dit que cela ne pourrait pas revenir pour les aides à la création avec une communication sur le fait d'aider les "vrais créateurs"). Et dans votre cas : Même raison social, même activité, même forme, même adresse : Il ne manque plus que le paquet cadeau si l'aide est remise en cause pour absence de réelle création.
2/ ACRE, vous pouvez en bénéficier suite au délai de carence précisé par Yebor.
3/ Coût et gains.
Outre le risque lié à la demande d'aide pour une chose qui ne serait pas une réelle création (1), regardons les coûts :
coût financier d'un arrêt : +/- 600€ (n'oubliez pas les 2 annonces légales) hors honoraires du rédacteur des actes
coût financier d'une création : +/- 300 € hors honoraires du rédacteur des actes
coût administratif : temps passé à arrêter et redémarrer. Imbroglio créé par une création moins d'un an après un arrêt (ils n'auront pas finit de radier le compte qu'il sera à réactiver. Il peut donc très bien être désactivé après la nouvelle création.
coût des contrats non remboursables et nouveaux à prendre (chevauchements) : une assurance peut être entièrement due pour la première structure et recouvrir une partie de ce qui serait assuré pour la seconde pour qui une autre assurance serait à prendre.
coût éventuel du bilan de liquidation, des frais bancaires de fermeture et d'ouverture.
4/ Ajustements des cotisations.
C'est vous qui devez les cotisations. Pas la société. Elle ne fait que payer pour vous en retenant les sommes. A la liquidation, vous récupérez la trésorerie et gérez en direct.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Utilisateur suppriméMerci @hmg pour cette réponse très complète 👍
Par contre, je ne suis pas sur de comprendre le point 4 : si liquidation au 31/12, c'est à moi de payer les cotisations appelées en 2023 avec l'argent que j'ai récupéré de mon EURL ? Je ne peux pas laisser le compte bancaire de mon EURL ouvert tant que les créances/dettes ne sont pas soldées ?
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2065Nombre de likes : 799Inscrit : 11 juillet 2022si liquidation au 31/12, c'est à moi de payer les cotisations appelées en 2023 avec l'argent que j'ai récupéré de mon EURL ? Je ne peux pas laisser le compte bancaire de mon EURL ouvert tant que les créances/dettes ne sont pas soldées ?
Si vous voulez faire ça vous ne pouvez pas liquider. Vous ne pouvez maintenir le compte bancaire de la société si elle n'existe plus.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP hmg
Nombre de posts : 26779Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Comme indiqué par VincentB, une société radiée et liquidée ne peut pas avoir de compte en banque.
Par ailleurs, je vous rappelle que : Ce sont des dettes personnelles. C’est vous qui devez cet argent. Lors de la liquidation ce que vous devez ou que l’on vous doit doit être évalué. Le solde du compte en banque vous est donné pour que vous régliez le solde éventuel.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
