VERSEMENT MOBILITE
Michael McM
Puisque nous parlions du versement mobilité sur le sujet de comment choisir sa société de portage, je me permet de créer un nouveau topic sur ce sujet précis :
Vous avez une mission et vous souhaitez opter pour du portage salarial.
La première chose à faire est de demander un bulletin type (pour un mois de 20 jours par exemple.
Vous comparerez alors le taux de charges patronales appliqué par les différentes sociétés questionnées. Vous noterez sûrement que, d’un acteur à l’autre, le taux de charges patronale sera différent.
En effet, plus la société est ancienne et plus ses effectifs sont importants, plus le taux de charges patronales sera élevé.
Un des éléments qui impactent le taux de charges patronales est le versement mobilité. Cette taxe est due pour toute société employant plus de 10 salariés dans une zone géographique donnée, avec un assujettissement progressif selon l’ancienneté de la société de portage. La zone géographique s’entend par le lieu de travail, et non pas par le lieu d’établissement du siège social de l’employeur (sauf pendant les 3 premiers mois du contrat de travail).
En revanche pour tout acteur qui travaille au sein d'une société la taxe transport se calcul sur la zone géographique de la société qui l'emploie.
Pour y voir plus clair voici ce que dit la loi :
Jusqu’au 31 décembre 2017, c’est le lieu de travail effectif du salarié qui permet de déterminer l’assujettissement au versement transport. A chaque échéance de paie, il convenait de rattacher le salarié à la zone de transport où il a exercé son activité durant la majeure partie de son temps.
A compter du 1er janvier 2018, et selon le nouvel article R. 130-2 du Code de la Sécurité sociale, il sera tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement, à savoir les salariés inscrits sur le registre unique du personnel de l’établissement.
Cependant une exception existe (et c'est celle ci qui nous intéresse dans le cadre du portage):
Le décret D. 2333-87 du Code de la Sécurité sociale prévoit néanmoins trois exceptions.
En revanche, pour les salariés exerçant leur activité hors des locaux de l’entreprise, qui constituent la dernière exception, « il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement transport ».
A titre d’exemple, cette taxe est de 2,95% sur Paris (l’un des plus hauts taux constatés) alors qu’elle peut être proche de 0% dans certaines villes.
Explication de cette taxe par le service public :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31031
Déterminez le taux en fonction de votre zone :
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html
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Jean.L - ETHIC PORTAGE
Nombre de posts : 190Nombre de likes : 50Inscrit : 15 février 2016Attention, pour le versement mobilité ce n'est pas le lieu où vous exercerez votre activité en tant que porté qui compte mais le code postal de votre employeur et donc de la société de portage.
Consultant Architecte LabVIEW (EURL IS) & Président ETHIC PORTAGE Réponses et conseils en toute objectivité.Contacter en MP Michael McM
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 35Inscrit : 30 décembre 2009Il me semblait que je l'avais exprimé de manière claire sur ce sujet, cependant c'est toujours important de préciser les choses.
Merci à vous.
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hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je rejoins JEANL.
vous dites l’inverse dans votre post.
Vous devriez peut être l’éditer ?
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP Michael McM
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 35Inscrit : 30 décembre 2009Comme dis plus bas il y a une exception pour les salariés exerçant hors des locaux de l'entreprise. sinon le versement mobilité s'applique au code postal de la société :
Le décret D. 2333-87 du Code de la Sécurité sociale prévoit néanmoins trois exceptions.
En revanche, pour les salariés exerçant leur activité hors des locaux de l’entreprise, qui constituent la dernière exception, « il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement transport ».
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Droopyann
Nombre de posts : 3235Nombre de likes : 1556Inscrit : 21 mai 2018@Michael Mcm, ça ne me parait pas clair dans votre message.
Entre Jean.L et vous, je comprends l'inverse l'un de l'autre 😥
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP Michael McM
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 35Inscrit : 30 décembre 2009J'ai supprimé le passage pouvant prêter à confusion
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Droopyann
Nombre de posts : 3235Nombre de likes : 1556Inscrit : 21 mai 2018Je lis dans votre message Michael :
La zone géographique s’entend par le lieu de travail, et non pas par le lieu d’établissement du siège social de l’employeur (sauf pendant les 3 premiers mois du contrat de travail).
Et dans le message de Jean.L
Attention, pour le versement mobilité ce n'est pas le lieu où vous exercerez votre activité en tant que porté qui compte mais le code postal de votre employeur et donc de la société de portage.
Je ne trouve pas ça très clair.
D'autre part, si ça dépend effectivement du code postal de l'employeur, pourquoi être sur Paris (ou une ville pratiquant le versement mobilité ?) pour les sociétés de portage ?
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP Jean.L - ETHIC PORTAGE
Nombre de posts : 190Nombre de likes : 50Inscrit : 15 février 2016Ce que j'ai voulu dire c'est que le taux de cette taxe dépend de la ville de la société et c'est Urssaf qui fait le calcul, tout est expliqué dans les liens.
Après delà à en faire un critère pour le choix de société de portage, ça va un peu loin pour pas grand chose...
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Free-Worker-612772
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 11 août 2022Intéressé
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Droopyann
Nombre de posts : 3235Nombre de likes : 1556Inscrit : 21 mai 2018Ce que j'ai voulu dire c'est que le taux de cette taxe dépend de la ville de la société et c'est Urssaf qui fait le calcul
Au final, je n'ai toujours pas compris ...
Quel est le lieu qui est pris en compte dans le calcul :
Le siège social de l'entreprise de portage ?
Le lieu où exerce le porté (chez son client final ? Chez lui avec le télétravail ?)
Le siège social du client ?
Comment ça se passe quand il y a une ESN intermédiaire ?
Et si l'on exerce sur différents sites ?
Après delà à en faire un critère pour le choix de société de portage, ça va un peu loin pour pas grand chose...
Si j'ai bien compris, vous parlez de 2,95% sur Paris. Quand je vois les discussions sur les sociétés de portage, où l'idée est souvent de minimiser les frais (à 1% près), je suis pas sûr que ces 2,95% soient si négligeable.
En tous cas, si je devais faire du portage, j'y regarderai de plus près.
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP Jean.L - ETHIC PORTAGE
Nombre de posts : 190Nombre de likes : 50Inscrit : 15 février 2016Le lieu pris en compte est l'établissement de la société de portage salarial, c'est lui l'employeur.
Cela ne change rien s'il y a des intermédiaires et ce n'est pas le lieu de mission qui compte.
Je ne dis pas que c'est rien mais les 2,95% sont calculés sur le salaire brut et non sur le chiffre d'affaires, ce qui réduit l'impact de cette cotisation. De plus la majorité des sociétés de portage sont établies dans de grandes agglomérations, la disparité des taux n'est pas grande, vous ne gagnerez pas grand chose sur ce point en passant d'une société à une autre.
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Yebor
Nombre de posts : 1480Nombre de likes : 536Inscrit : 9 avril 2021Bonjour,
Je sais pas si ça peut apporter un peu d'aide dans le débat mais il y a un article ici :
https://www.fiabiliscg.fr/versement-transport-2018-nouveau-decret/
Il est indiqué notamment :
Première modification : La grande révolution qu’apporte ce décret est la remise en cause du principe même du lieu de travail effectif.
Jusqu’au 31 décembre 2017, c’est le lieu de travail effectif du salarié qui permet de déterminer l’assujettissement au versement transport. A chaque échéance de paie, il convenait de rattacher le salarié à la zone de transport où il a exercé son activité durant la majeure partie de son temps.
A compter du 1er janvier 2018, et selon le nouvel article R. 130-2 du Code de la Sécurité sociale, il sera tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement, à savoir les salariés inscrits sur le registre unique du personnel de l’établissement
Et il existe notamment des exceptions à cette règle :
Le décret D. 2333-87 du Code de la Sécurité sociale prévoit néanmoins trois exceptions.
En revanche, pour les salariés exerçant leur activité hors des locaux de l’entreprise, qui constituent la dernière exception, « il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement transport ».
Donc je pense que l'explication initiale de Michael était bien correcte, il s'agit du lieu où on exerce son activité (sauf pour les 3 premiers mois, ou pour des missions <3 mois)
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Nombre de posts : 91Nombre de likes : 35Inscrit : 30 décembre 2009Merci pour cette explication plus claire que la mienne 😁 En effet je ne suis ni juriste ni expert, je suis chargé de communication, donc il y a des domaines que je ne maîtrise pas, et parfois il y a de quoi s'embrouiller. Au moins maintenant c'est plus clair !
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Nombre de posts : 190Nombre de likes : 50Inscrit : 15 février 2016Merci pour la contribution, autant pour moi je n'étais pas au courant de cette exception.
Cela nécessite néanmoins de mettre à jour le taux en fonction des missions, pas sûr que toutes les sociétés le fassent...
Consultant Architecte LabVIEW (EURL IS) & Président ETHIC PORTAGE Réponses et conseils en toute objectivité.Contacter en MP Michael McM
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 35Inscrit : 30 décembre 2009Clairement non, nous avons eu un salarié porté qui est venu chez nous suite à ce genre de désagrément...D'où le fait de bien connaître le cadre juridique quand on cherche une société de portage. Cependant la FEDEPS veille au grain !
