Guichet unique : En attente de régularisation
Free-Worker-590246
Bonsoir à tous,
Je suis en train de créer une SASU via le guichet unique et, après avoir validé mon dossier, j'ai reçu un retour du greffe du tribunal de commerce m'indiquant de faire une régularisation à mon dossier avec l'observation suivante :
Pour procéder à la régularisation de votre demande d’inscription, il convient de nous fournir les renseignements ou pièces manquants suivants par le biais du Guichet unique via le portail https://procedures.inpi.fr :
Document de synthèse BE INPI : Il convient de déclarer la détention directe à hauteur de 100%.
Quand je clique sur le bouton pour faire la régularisation, cela me renvoie vers le dossier que j'ai validé.
Est ce que vous auriez une idée sur ce qui manque exactement ?
Je vois, de mon côté, deux pistes :
Soit j'ai oublié de joindre un document, mais je ne vois pas du tout lequel (j'ai envoyé tous les documents demandés avec le dossier)
Soit j'ai mal coché une case sur la rubrique dédiée aux modalités de contrôle du bénéficiaire effectif. J'ai le choix entre ces options, et j'ai coché la dernière :
Exercice par tout autre moyen d'un pouvoir de contrôle
Détention de plus de 25% du capital ou du droit de vote
A défaut de choix de l'une des options figurant ci-dessus, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société
Merci d'avance pour votre aide, je suis un peu perdu
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Free-Worker-631469
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 1Inscrit : 15 octobre 2022Bonjour, aviez-vous remis un document qui se nomme "Liste des souscripteurs" où vous indiquez que vous détenez 100% des parts ?
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VincentB_
Nombre de posts : 1996Nombre de likes : 770Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Bonjour, aviez-vous remis un document qui se nomme "Liste des souscripteurs" où vous indiquez que vous détenez 100% des parts ?
Ce n'est pas de ça qu'il s'agit. C'est bel et bien la déclaration du bénéficiaire effectif qui pose problème. Votre post est incohérent : vous dites avoir coché la dernière case (ce qui est mauvais) mais ensuite vous évoquez 3 cases ! Vous avez fait quoi au juste ?
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-590246
Nombre de posts : 18Nombre de likes : 0Inscrit : 27 avril 2022Bonjour,
J'ai eu le choix entre ces options via le guichet unique :
Exercice par tout autre moyen d'un pouvoir de contrôle
Détention de plus de 25% du capital ou du droit de vote
A défaut de choix de l'une des options figurant ci-dessus, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société
J'ai coché la dernière.
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hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005En SASU, vous avez 100% des parts et des droits de vote.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP Free-Worker-590246
Nombre de posts : 18Nombre de likes : 0Inscrit : 27 avril 2022Bonjour,
Oui tout à fait.
Du coup, savez vous quelle case est la plus appropriée ?
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hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous avez 3 choix :
tout moyen
détention et/ou droits de vote de 25% et plus
autre
Vous détenez et avez droits de vote de 100%...
A votre avis ?
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP Free-Worker-590246
Nombre de posts : 18Nombre de likes : 0Inscrit : 27 avril 2022Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Effectivement, vu comme ceci, la première réponse semble la plus pertinente.
Lorsque je choisis la première case, j'ai deux autres onglets qui apparaissent et je dois faire un choix de nouveau, et je ne comprends pas quelle option je dois choisir.
Ci-dessous ce que l'écran affiche :
Moyen d'exercice du pouvoir *
Détermination en fait, par les droits de vote dont il dispose, des décisions dans les assemblées générales de la société déclarante
Détention du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration de direction ou de surveillance de la société déclarante
C'est d'ailleurs pour cela que j'ai préfère sélectionner la dernière option, à savoir "Autre"
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hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous êtes un Troll ?
Je reprend :
détention et/ou droits de vote de 25% et plus
Vous détenez et avez droits de vote de 100%...
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-590246
Nombre de posts : 18Nombre de likes : 0Inscrit : 27 avril 2022Bonjour,
Je ne l'avais pas compris comme ça, merci.
Du coup effectivement, j'ai la possibilité de saisir un pourcentage pour le capital et les droits de vote.
J'imagine donc devoir saisir le pourcentage comme suit ?
Capital :
100% pleine propriété
0% nue propriété
Droits de vote :
100% pleine propriété
0% nue propriété
0% usufruit
Merci encore pour votre aide !
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 1996Nombre de likes : 770Inscrit : 11 juillet 2022Vous échappez au label de troll d'un cheveu... oui, c'est ça.
Je sens qu'on n'a pas fini d'en parler du guichet unique (j'en ai un à faire ce viquende et il est d'un autre level, priez pour moi).
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Actuellement, je conseille à mes clients de faire en papier les dépôts de comptes par exemple.
Mais deux greffes ont eu une réponse farfelue (bien que le loi dise site de l’inpi ou papier) :
le premier refuse les dépôts en disant que les dépôts papiers ne sont plus possible.
le second que toute démarche qui peut être faite sur le guichet unique doit y être faite. seules les démarches non disponibles peuvent être faites en papier.
En attendant, ce sont les entreprises qui sont bloquées.
Et je ne parle pas de la procédure de dépôt des comptes annuels qui est hallucinante avec 50 questions (avec des formulations bizarres « n’êtes vous pas concerné : oui ou non ») et les mêmes documents à déposer plusieurs fois pour les tpe.
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 1996Nombre de likes : 770Inscrit : 11 juillet 2022Mais deux greffes ont eu une réponse farfelue (bien que le loi dise site de l’inpi ou papier) :
C'est lamentable.
Sur le réseau social des avocats on a eu exactement le même topo.
Mon greffier est un peu plus à niveau, il accepte les dépôts de compte papier. J'ai eu un assez long enretien au guichet, de toute évidence il avait besoin de parler, il en avait gros sur la patate. A leur décharge, apparemment les infos en provenance de la chancellerie sont inexistantes et les greffes sont complètement laissés à l'abandon. En Normandie la formation du personnel des greffes a été faite par... les agents du CFE de la CCI !
Actuellement, je conseille à mes clients de faire en papier les dépôts de comptes par exemple.
+1000. Inutile de dire que j'en fais autant...
Je ne vous parle même pas de l'impossibilité pour les avocats de signer électroniquement les dépôts avec leur clé RPVA (nous faire ce coup-là, j'avoue qu'il fallait oser).
Ce viquende je dois dans une SAS dotée d'un conseil d'administration, dont les membres sont déclarés au RCS, déclarer le transformation de ce CA en un conseil d'orientation dont les membres ne sont pas déclarés au RCS donc radier les membres, sans modification de leurs pouvoirs. Pour faire ça sans dépôt papier, je vais avoir besoin de faire directement monter la cafetière dans mon bureau...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
