Fermeture mico-entreprise avant licenciement puis ouverture SASU (et ARE)

Bonjour,

C'est difficile de vous répondre, mon avis serait que comme vous n'avez pas sollicité pole-emploi durant votre création / fermeture de l'AE il n'y aura pas d'impact sur vos droits ARE que vous devriez pouvoir obtenir lors de votre licenciement.

Mais cela signifie que vous seriez alors en janvier en situation de cumul : salarié + auto-entreprise, il y a des règles à respecter notamment :

• votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur
• vous devez disposer d’un contrat qui ne vous interdit pas d’effectuer une activité indépendante
• vous devez respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuellement fixées dans votre contrat.

Vous indiquez également que vous allez toucher de l'ARE suite à un licenciement, ça me semble étrange de se projeter sur un licenciement à venir, est-ce que vous parlez d'une rupture conventionnelle avec votre employeur actuel? A-t-il l'habitude d'en faire? Tout les employeurs ne souhaitent pas forcémment faire de rupture conventionnelle.

Concernant l'AE, si vraiment vous souhaiter la créer pour début janvier, je vous invite à indiquer une date de création à partir de début janvier et non fin décembre afin d'éviter de payer une année de CFE supplémentaire.

Merci @Yebor de votre réponse.

C'est le raisonement que j'ai suivi en effet, j'aimerais être certain avant de me lancer.

Concernant votre remarque convernant le cumul, vous avez raison. Je respecte normalement tous ces critères.

Etant actuellement salarié au Luxembourg, la rupture coventionnelle n'existe pas. J'ai de bonnes relations avec mon employeur et cette option me parait négociable avec ce dernier.

Bien à vous

Ok peut-être une dernière chose, je pense que c'est important de bien fermer totalement votre activité en AE avant de demander un licenciement au Luxembourg pour que le dernier emploi soit bien celui du Luxembourg.

Je ne connais pas trop les conventions entre le Luxembourg et la France mais par exemple pour les frontaliers Suisse, il faut en premier demander l'obtention d'un formulaire auprès du chômage en Suisse pour pouvoir le donner lors de l'inscription auprès du Pole-Emploi en France.

Il y a également une particularité : si vous perdez votre emploie en Suisse et que vous reprenez par exemple un CDI en France qui durant la période d'essai n'aboutie pas, vos droits aux chômages seront ensuites uniquement calculé sur votre dernier emploi en France (et non sur vos droits en Suisse) car vous serez alors considéré comme un travailleur "migrant", beaucoup de frontalier ne le savent pas lorsqu'ils souhaitent reprendre un travail en France et se retrouve parfois concernée par cette situation.

Pierrick-57 a écrit : Je souhaite créer une SASU, ne pas me verser de salaire et bénificier du chomage durant cette période.

Ou comment se prendre un controle et un redressement URSSAF.
Je ne donne pas cher de la longévité de ce type de structure vu tout les problèmes qu'il y a avec....

Steph12 a écrit : Ou comment se prendre un controle et un redressement URSSAF.
Je ne donne pas cher de la longévité de ce type de structure vu tout les problèmes qu'il y a avec....

Pardonnez moi mais il me semble que cette facon de procéder est légal, non ?
Je paierais bien entendu l'IS et à la fin des 2 ans et tous les impots à la cloture de la SASU lors du versement de l'argent de la société.

Steph12 a écrit : Ou comment se prendre un controle et un redressement URSSAF.
Je ne donne pas cher de la longévité de ce type de structure vu tout les problèmes qu'il y a avec....

Je suis pas sûr que ce soit nécessaire de relancer encore cet énième débat sur le maintien des ARE en SASU ... il y en a eu suffisament sur le forum

Pour vous répondre Pierrick, oui cette façon de procéder est légale et certains conseillers pole-emploi vous pousse également pour cette solution mais il y a des personnes qui pense qu'un abus de droit est possible (ainsi que des interrogations sur l'aspect moral). Pour éviter ça, je vous conseille déjà de ne pas vous verser de dividendes sur la période où vous cumulez votre ARE en SASU.

Le seul cas réellement connu d'un redréssement est un médecin qui avait cumulé ses droits ARE avec sa structure en accumulant sa clientèle :
https://www.capital.fr/entreprises-marches/pole-emploi-reclame-130-000-euros-a-un-medecin-dangers-1348969

Il s'agit ici d'une profession réglementé qui n'était pas une SASU avec des spécificités lié à cette profession.

Voici un peu de lecture si besoin :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/20099-sasu-are-abus-de-droit
https://www.legalplace.fr/guides/president-sas-sasu-chomage/
https://agence-juridique.com/articles/le-president-dune-sasu-doit-il-obligatoirement-se-remunerer-au-titre-de-son-mandat

Merci pour vos liens, je vais consulter tout cela.

Si je recentre le fil sur ma question initiale, il semble qu'il soit possible de créer directement SASU avant d'être licencié et de tout de même avoir le droit au chomage par la suite, via la reprise d'activité ?

Pierrick-57 a écrit : Merci pour vos liens, je vais consulter tout cela.

Si je recentre le fil sur ma question initiale, il semble qu'il soit possible de créer directement SASU avant d'être licencié et de tout de même avoir le droit au chomage par la suite, via la reprise d'activité ?

Personnelement au vu de votre situation je resterais sur la première option (AE), c'est des démarches très simples pour l'ouvrir et la fermer.

Les accords pouvant être spécifique pour le Luxembourg, je ne sais pas si le fait que vous ayez déjà une autre activité établie en France empêcherait potentiellement vos droits d'ARE acquis au Luxembourg suite à ce licenciement.

Pierrick-57 a écrit : Merci pour vos liens, je vais consulter tout cela.

Si je recentre le fil sur ma question initiale, il semble qu'il soit possible de créer directement SASU avant d'être licencié et de tout de même avoir le droit au chomage par la suite, via la reprise d'activité ?

Bonjour,

Avoir une structure avant et la conserver, c'est possible. Mais l'avoir et toucher le chômage suppose que vous puissiez prouver que vous cherchez un emploi. Ce qui ne sera pas possible avec une activité à temps plein. Donc oubliez.

Vous avez plusieurs risques dans le schéma chômage + SASU. Ces risques semblent faibles car il y a peu de cas connus. Il n'en demeure pas moins que ces risques existent. Ils ne sont pas tous liés aux redressements (surtout parce que les impôts touchent souvent plus d'argent sur IS + dividendes qu'autrement, il n'y a donc pas principalement de risques fiscaux à moins d'être en SASU IRPP et de ne pas payer ses prélèvements sociaux à 17,2%) :
- demande de remboursement des indemnités pôle emploi (il y a notamment le cas du médecin d'Angers cité plus haut)
- redressement urssaf si contrôle après le versement des dividendes (il y a déjà eu des redressements urssaf sur le fait pour un dirigeant de prendre des dividendes plutôt qu'une rémunération car pour l'urssaf c'est rémunérer le fruit d'un travail comme un placement financier, et que cela revient à frauder pour ne pas payer les cotisations sociales).
- perte de droits retraite : perte des droits retraite qui auraient été cotisés sur les montants pris en dividendes.
- perte de chance au niveau des bases prévoyance : en cas d'accident, vous ne serez pas indemnisé au niveau de votre revenu car pas de revenu du travail et de cotisation prévoyance.
- perte de chance au niveau assurance : en cas d'accident, l'assurance de la personne ayant provoqué l'accident ne vous indemnisera pas à hauteur du dommage réel subit puisque la totalité du revenu du travail ne pourra pas être démontré (l'assurance pourra dire : les dividendes sont liés à un placement financier, il n'a rien à voir avec votre présence ou non).
- perte de chance pour un emprunt futur : les années sans rémunération du travail seront des années non prises en compte par une banque pour accorder un emprunt.
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