Forum

Décision Unilatérale de l’Employeur (D.U.E.)

ncv

ncv

Nombre de posts : 21
Nombre de likes : 0
Inscrit : 8 avril 2019
Contacter en MP
Bonjour à tous,

Saviez vous que ....
Suite aux évolutions législatives suivantes, nos D.U.E doivent être mises à jour avant le 1er juillet 2022:
  • l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire.
    Dans le cadre du maintien des garanties de vos salariés en cas de suspension du contrat de travail et afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales, il conviendra de mettre à jour cet article au regard des nouvelles dispositions législatives.
  • Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.
    Il convient donc de mettre à jour l’article concernant lesdits bénéficiaires au regard des nouvelles dispositions législatives et ce afin de tenir compte de la fusion AGIRC-ARRCO en 2019.


Mes questions:
  • Je suis en SASU, seul, et n'ai pas l'intention d'embaucher avant des années. Suis-je concerné ?
  • Si oui, quelqu'un aurait-il un modèle de DUE que je puisse modifier selon ma situation ?


Bien à vous.