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Free-Worker-531940

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Réponse postée 5 novembre 2022 15:41

Rebonjour,

Je suis tombé sur cet article de loi qui me parait très instructif : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584714 qui renvoie vers celui-ci https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584690 qui lui même renvoie vers les articles https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028556295.

2 phrases me paraissent particulièrement intéressantes sur les 2 derniers articles : "Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable." et "Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.".

Du coup je crois qu'on peut affirmer de façon certaine qu'un PV n'est pas nécessaire. Votre avis? Quelqu'un aurait il un modèle d'annexe abrégée?

Merci d'avance

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Réponse postée 5 novembre 2022 14:38

Chacun pourra se faire son avis et je trouve que c'est bien la réaction d'un avocat de se victimiser au bout de 2 messages...

Je ferai donc sans vous. De toute façon, il n'y avait aucune plus-value à écrire "comme je le précisais c'est controversé" (je cherche une info fiable) ou "Votre logiciel de compta doit en principe permettre d'éditer ces documents" (si j'avais un logiciel de compta qui fait ça je n'aurais pas posé la question).

Merci pour votre retour. Pour info, ni annexes, ni PV n'ont été déposés les années précédentes par ma comptable.

Après pour votre avis perso et le fait que je vais droit dans le mur, je trouve que c'est malheureusement dans la ligne droite d'internet en général. Tout est verrouillé par les comptables/avocats/professionnels faisant de l'argent sur la compta des EI pour préserver leur business...

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Réponse postée 5 novembre 2022 12:30

Effectivement j'ai vu qu'il faut faire une déclaration sur le site impots.gouv. Après on peut éditer un document généré par le site impots.gouv qui peut servir pour le greffe?

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Réponse postée 5 novembre 2022 11:32

Merci pour votre retour. Pour info, ni annexes, ni PV n'ont été déposés les années précédentes par ma comptable.

Après pour votre avis perso et le fait que je vais droit dans le mur, je trouve que c'est malheureusement dans la ligne droite d'internet en général. Tout est verrouillé par les comptables/avocats/professionnels faisant de l'argent sur la compta des EI pour préserver leur business...

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Réponse postée 5 novembre 2022 10:18

Bonjour,

Je suis en EIRL IS (régime d'imposition : Mini-réel) depuis 3 ans et vu le manque de sérieux et le coup de ma comptable j'envisage de m'en passer dès 2023.

Pour m'y être penché, je maitrise les déclarations et paiements de TVA, IS, CFE, et Urssaf.

Par contre, je me pose la question de savoir s'il faut obligatoirement faire un document de "bilan comptable" pour le déposer au greffe du Tribunal de Commerce? Si oui, existe t'il un logiciel ou encore mieux un site en ligne qui permette d'éditer un tél document?

Merci d'avance

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Réponse postée 22 juin 2022 19:18

B

Forum : Vos projets
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Réponse postée 4 avril 2022 08:38

B

Réponse postée 10 mai 2021 09:46

B

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